AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110433
21 octobre 2020
21 octobre 2020
que la société Pitch Promotion a fait preuve de déloyauté vis à vis de la société Isabelle Château Immobilier ; qu'au surplus, la société Pitch Promotion n'a pas inséré le logo de la société Isabelle
Source officiellePage 9 sur 1389
Cour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba9c
15 avril 2008
15 avril 2008
Dès lors, la renonciation par Madame Isabelle Y... et Madame Nathalie Y... de la succession de Fernand Y... est clairement établie, par convention valable entre les successibles, et celle-ci a été acceptée
Source officielle