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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
69f44aa8cdc6046d472f213d
30 avril 2026
d'abonnement n°1272943 et la résiliation du contrat n°1279801 est annoncée le 8 juillet 2024.
1ère Chambre civile
6a2077cfcdc6046d47fdd5e8
19 mai 2026
société Veolia eau CGE le 5 mai 2021 ; Dire et juger que le règlement du service de l’eau, constituant un acte administratif de portée collective, est opposable à Madame [K] [O], en sa qualité d’abonné
comm
6137239dcd5801467740c0f5
6 juin 2001
demande, alors, selon le moyen, que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi ; que le tribunal de commerce ne pouvait, dès lors, pour juger
soc
61372362cd580146774090f5
20 octobre 1999
en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société Massonaud-Fontenay-Kerven, exerçant sous la dénomination "société de bourse ABN
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00159
1 mars 2023
étaient tacitement reconductibles et que la durée moyenne d'abonnement était de quatre ans étaient inopérantes, dès lors que les abonnés ou potentiels abonnés, dont le comportement était déterminé par
contentieux - première chambre
69bca92bcdc6046d4745b0d5
26 juin 2025
pour utiliser des bateaux avec la société PASSION BOAT, concernant un premier contrat souscrit pour le bateau FAMILY ONE le 20 mars 2023, dont le montant de l'abonnement mensuel était de 200 € par mois
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100356
28 mai 2026
La société fait grief à l'arrêt de juger que la cliente a exercé son droit de rétractation le 10 septembre 2021 dans le délai prorogé en application des dispositions de l'article L. 221-20, alinéa 1er,
Trib. de Commerce
69ef1a8bcdc6046d47afd97b
24 avril 2026
Ce contrat prévoyait la création d'un site internet, ainsi qu'un abonnement « LocalVisibilité ».
6137268ecd580146774267e9
18 juillet 2001
examen approfondi permettait de déceler les anomalies et qu'"à la suite d'une anomalie décelée le matin même, les premières investigations avaient révélé que, depuis la mi-1994, des résiliations d'abonnements
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
vice du consentement n'entache le contrat de location conclu le 11 juillet 2024, JUGER que Madame [B] [X] a fait preuve de négligence, JUGER que la société LOCAM n'a commis aucune faute, JUGER que
Pôle 5 - Chambre 9
615e0cf8c25a97f0381f4b4a
20 février 2015
* La société ABENEX CAPITAL, anciennement dénommée ABN AMRO CAPITAL FINANCE, société de gestion agréée par l'Autorité des Marchés Financiers, gère dans ce cadre des fonds professionnels de capital
CHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d784a4e15bf2fe4fab4
2 octobre 2025
- juger que la SARL CECA ne conteste pas le montant de la dette reconnue par la société Yves Rocher à son profit à hauteur de 103'693,74'euros ; - juger que la société Yves Rocher a elle-même fait le
613724c9cd580146774185c5
6 février 2007
SAGE aurait fait une étude préalable intitulée "Diagnostic SA Etablissements Garaude", présentée par la société Garaude Exploitation à la société Fico France, aux droits de laquelle vient la société Abbey
ECLI:FR:CCASS:2025:C100824
17 décembre 2025
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2022) et les productions, la société Réside études a conclu le 28 octobre 2019 avec la société de droit danois Trustpilot un contrat d'abonnement aux services
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
que la société FINTECTURE, en acceptant ces prestations, sans protestation aucune, a tacitement accepté le contrat, Juger que le contrat s'est bien formé entre les parties, Et, en outre, Juger que,
11ème civ. S2
69dd620fcdc6046d47222337
10 avril 2026
signé le 9 février 2023 à effet du 1er mars 2023, Monsieur [W] [Y] a souscrit à une formation " créer et développer son entreprise " pour un prix de 1300.00 euros comprenant une année offerte à un abonnement
PCP JTJ proxi fond
6a0caec6cdc6046d4739f25e
18 mai 2026
juger comme constituant un faux et l'écarter des débats, -juger les conditions particulières et générales du contrat de novembre 2019 et la clause de résiliation posée à l'article 13 des conditions générales
Cour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b596
9 juin 2008
Abed Y... est décédé des suites de sa maladie le 23 mars 2004.
Chambre 2 procéd. orales
69de9cc4cdc6046d473db81f
13 avril 2026
comparante, ni représentée * * * * * * * * * * L’affaire a été plaidée à l’audience du 02 février 2026 tenue par Madame Sabine AUJOLET, Juge du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Madame Julie
ECLI:FR:CCASS:2019:C100640
4 juillet 2019
Playmédia, distributeur de services de télévision, qui, le 9 juillet 2009, a déclaré son activité au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), offre un service de diffusion en direct, gratuit et sans abonnement
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