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AND · OR · NOT · "…"8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161642
25 novembre 2005
25 novembre 2005
ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Mitry-Mory
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