base légale au regard de l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté

la réponse aux observations du contribuable n'ont pas contrevenu aux dispositions précitées contenues dans le livre des procédures fiscales » ; qu'en statuant ainsi, cependant que les principes de loyauté

dont un trousseau de clés, la mallette se révélant contenir 4116 grammes d'héroïne ; que les enquêteurs ont découvert ensuite que l'une des clés du trousseau ouvrait un box de parking que Michel X... louait

la salariée constitue le point de départ du délai de prescription pour contester la clause de loyauté.

salarié constitue le point de départ du délai de prescription pour contester la clause de loyauté.

salarié constitue le point de départ du délai de prescription pour contester la clause de loyauté.

salarié constitue le point de départ du délai de prescription pour contester la clause de loyauté.

la réponse aux observations du contribuable n'ont pas contrevenu aux dispositions précitées contenues dans le livre des procédures fiscales » ; qu'en statuant ainsi, cependant que les principes de loyauté

la cour d'appel a violé l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté

la cour d'appel a violé l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté

la cour d'appel a violé l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté

la cour d'appel a violé l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté

rémunérées, - débouté en conséquence Mr [H] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice lié à l'exécution d'heures supplémentaires non rémunérées, - dit et jugé que la clause de loyauté

l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la prise d'un congé par le salarié ne dispense pas ce dernier, tenu d'une obligation de loyauté

licenciement, ainsi qu'une somme à titre de rappel de salaires pendant la période de mise à pied de quatre jours ; alors, d'une part, que constitue une faute grave le manquement du salarié à son devoir de loyauté

personnelle de Jean-Pierre Y..., il y a lieu de se référer, d'une part, aux motifs de l'ordonnance de non-lieu (outre ceux cités dans le jugement attaqué le juge d'instruction avait noté "le manque de loyauté

pas déduit de ses constatations les conséquences légales et a violé les articles L. 122-6 et suivants du Code du travail, et alors, d'autre part, que le seul manquement du salarié à son obligation de loyauté

Maire fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et méconnaissance de l'obligation de loyauté

Y... a été licencié le 10 avril 1991 pour faute grave, au motif qu'il avait manqué à son obligation de fidélité et de loyauté pour n'avoir pas informé l'employeur de ce que son gendre avait créé une société

Le moyen présenté pour Mme [L] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception tenant à l'atteinte au principe de loyauté avec les conséquences en résultant sur la procédure, alors : « 1°/