Le 29 février 2020, en raison de la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans son département, le préfet de l'Oise a pris un arrêté interdisant les « rassemblements collectifs » jusqu'au 14 mars suivant

2026 DEBATS A L’AUDIENCE DU 23 MARS 2026 AFFAIRE : N° RG 24/00134 - N° Portalis DBZF-W-B7I-B2HC MINUTE : Le tribunal siégeant en audience publique composé de : Présidente : Carine MARY, Assesseur

2026 DEBATS A L’AUDIENCE DU 23 MARS 2026 AFFAIRE : N° RG 25/00013 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B2VQ MINUTE : Le tribunal siégeant en audience publique composé de : Présidente : Carine MARY, Assesseur

de marchandises prohibées, a ordonné une expertise ; 2 ) contre l'arrêt de la même chambre d'accusation, en date du 12 mai 1999, qui, dans la même procédure, a remplacé l'expert désigné ; 3 ) contre

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 21 mai 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame

Denis X..., demeurant tous deux à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de Mlle Béatrice Y..., demeurant

conditions et selon les modalités prescrites par l'article L. 223-14 du code de commerce, il en va autrement lorsque le gérant, tenu de procéder à une consultation écrite en raison de l'épidémie de covid

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Cassation partielle M.

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances, toute mesure, relevant du domaine de la loi, notamment en vue

2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, le président de la juridiction peut, en

M... a été mis en examen pour plusieurs faits de vol commis entre le 2 mai et le 10 juin 2020. 3.

Contrainte, dans le cadre des restrictions sanitaires décidées par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du virus covid-19, de fermer le local au public du 17 mars au 10 mai 2020 inclus

2020, portant sur une partie des sommes perçues de ce chef pendant la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de covid-19. 2.

2020, portant sur une partie des sommes perçues de ce chef pendant la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de covid-19. 2.

2020, portant sur une partie des sommes perçues de ce chef pendant la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de covid-19. 2.

Grévy, avocat du CHSCT de la plateforme industrielle courrier Paris-Est Lognes, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, après débats en l'audience publique du 9 mars

avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Le Cristal [Localité 4], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai

Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 3e chambres civiles réunies), au profit de Mme Marthe Y..., veuve Collin de X..., demeurant