Codes de loi français

Article 6

A l'exception des personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 5, les membres des commissions mentionnés dans les articles 2 à 5 peuvent se faire représenter par une personne autre qu'une de celles déjà désignées comme membre de la même commission.

Article R4124-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 62

Lorsqu'un membre titulaire d'un conseil de la fonction militaire cesse ses fonctions pour l'un des motifs énoncés à l'article R. 4124-11-1, il est remplacé en qualité de membre titulaire par un suppléant représentant le même groupe de grades, dans l'ordre

Article 3

Le président et les membres de la commission sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Article D149-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 81

-Chaque formation spécialisée comprend un nombre égal de membres et au maximum 48 membres. II.

Article 11

Les mandats des membres du bureau n'expirent qu'avec leurs mandats de membres du conseil d'administration. S'ils sont désignés ou nommés à nouveau membres du conseil, ils peuvent être réélus.

Article D6271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98

La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal aux deux tiers du nombre des membres appelés à délibérer.

Article D6371-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98

La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal aux deux tiers du nombre des membres appelés à délibérer.

Article R1313-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 22 > 51

Les membres du comité de suivi, les membres des comités d'experts spécialisés, les membres du conseil scientifique issus du collège des personnalités scientifiques qualifiées, les membres du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts

Article D621-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04

Un membre du comité régional ou interrégional des céréales peut se faire représenter par un autre membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.

Article L912-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89

Les membres des conseils des comités sont nommés par l'autorité administrative dans les conditions suivantes : - les membres des comités départementaux ou interdépartementaux représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et

Article R6133-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

Elle se réunit de droit à la demande d'au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé. Elle ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés représentent au moins la moitié des droits des membres du groupement.

Article 4

des avocats disposant du droit de vote est de huit à quinze ; - six membres dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de seize à cinquante ; - douze membres dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit

Article 8-1

Lorsque le siège d'un membre nommé devient vacant, ce membre est remplacé dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 12 mars 1986 susvisé.

Article R1413-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 09

Le comité d'orientation et de dialogue est composé d'au moins dix membres et d'au plus vingt membres. Le nombre de ses membres est fixé dans ces limites par le conseil d'administration.

Article 13

la santé et de l'action sociale Confédération générale du travail (C.G.T.) : un membre ; Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (F.O.) : un membre ; Fédération nationale des syndicats des services de santé

Article 7

-C.G.C.) : un membre ; Union nationale des syndicats d'opticiens de France (U.N.S.O.F.) : trois membres ; Syndicat national des opticiens adaptateurs distributeurs d'optique de contact (S.N.A.D.O.C.) : un membre ; Syndicat des opticiens français indépendants

Article R*80 CB-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 37

Ils comprennent, selon le cas, six membres de la direction générale des finances publiques ou six membres de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article R6113-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 06

Les commissions professionnelles consultatives sont présidées alternativement, pour la moitié de la durée pour laquelle les membres de la commission ont été nommés, par un membre élu par et parmi les membres mentionnés au 1° et par un membre élu par et

Article L6361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 07

Le mandat des membres de l'Autorité est de six ans. Pour assurer un renouvellement par moitié de l'autorité, cinq membres sont nommés tous les trois ans.