Codes de loi français

Article ANNEXE

: : : : : Décret du 1er février 1930 : Pouvoirs de réglementation et de : : : police des pêches côtières.

Article R912-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 81

Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins comprend quarante membres répartis en quatre collèges : 1° Douze représentants des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, désignés parmi les membres du conseil

Article L922-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles peuvent être prises toutes mesures : 1° D'ordre et de précaution propres à assurer la conservation et la gestion durable des ressources et à régler l'exercice de la pêche, et notamment

Article R953-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 75

Conformément à l'article L. 921-9, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger et immatriculés hors de l'Union européenne dans la zone économique de Saint-Martin.

Article 4

Les directions interrégionales de la mer et la base de données usagers du ministère de l'agriculture et de la pêche transmettent à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture les informations en leur possession nécessaires

Article 26

Le directeur général de l'alimentation et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

Article R912-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80

Sont électeurs dans le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin et dans leurs catégories respectives en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes

Article 2

Les arrêtés préfectoraux autorisant ces opérations doivent préciser : La désignation du fonctionnaire chargé du contrôle des opérations de pêche ; Le but de celles-ci ; L'organisme ou les personnes sous la responsabilité desquels sont réalisées les opérations

LEGIARTI000036614855

QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS Quota : 2 450 jours.

Article L436-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

ces espèces dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite ; 2° D'utiliser pour la pêche de ces mêmes espèces tout engin, instrument ou appareil interdit ou de pratiquer tout mode de pêche interdit pour ces espèces ; 3° De détenir un engin

Article 2

Les bénéficiaires doivent avoir un navire immatriculé dans un port français actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 31 juillet 2008 et respecter les conditions visées ci-dessous en fonction de la pêcherie visée :

Article L571-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 11

A Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture constitue, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel

Article L912-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42

L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs de produits de la pêche et de produits de l'aquaculture, dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune

Article Annexe I

Article R.* 141-12 du code rural et de la pêche maritime.

LEGIARTI000036001334

DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B72/2017 RELATIVE AU CONTINGENT DE LICENCES ET DE DROITS D'ACCÈS AUX BASSINS POUR LA PÊCHE DANS LES ESTUAIRES ET LA PÊCHE DES POISSONS AMPHIHALINS (CMEA) POUR LA PÉRIODE 2017-2018 Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement

Article L213-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Brière Mottière et les associations agréées de pêche professionnelle en eau douce.

Article 95

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 1 : Dispositions diverses A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 226-2.24

Apparaux de pêche 1. Les apparaux de pêche sont conçus selon les prescriptions pertinentes de la division 214. 2.

Article R921-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 03

Outre les cas résultant de l'application de l'article L. 946-1, la licence de pêche européenne est suspendue par l'autorité qui l'a délivrée dans les cas suivants : 1° Lorsque le navire est soumis à un arrêt temporaire d'activité en application de la

Article R436-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Toute personne qui est en action de pêche du saumon atlantique dans les eaux mentionnées à l'article R. 436-44 doit détenir une marque d'identification non utilisée et son carnet nominatif de pêche.