, que la Chambre de l'instruction, saisie d'un moyen tiré du caractère déraisonnable de la durée de la détention provisoire, doit énoncer les éléments concrets de la procédure et les investigations menées

diffusé un message à caractère pornographique susceptible d'être perçu par un mineur "en introduisant des images à caractère pornographique sur le serveur du réseau interne pédagogique du collège Pierre Mendès

plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président, par le seul effet des dispositions de l'article R. 121-2 de ce code ; qu'en retenant, pour juger irrecevable l'action menée

prescrite l'action des époux L..., que l'action engagée était une action en réparation de troubles de voisinage, sans rechercher si l'expert judiciaire n'avait pas constaté que les travaux litigieux, menés

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer valables les opérations de contrôle menées

Y... aient été menées à leur terme et que celui-ci, qui n'était donc pas l'employeur des intéressés, ne pouvait, tout au plus, être condamné qu'en qualité de représentant de la société Gercap et non à

qualification de ce congé, de s'attacher au motif qui était invoqué et non au moyen qui devait être mis en oeuvre à cet effet, ce projet impliquant de procéder à la vente de l'immeuble pour pouvoir être mené

irrémédiablement compromise du tireur; qu'en se bornant à relever en l'espèce, que, de par sa situation de banquier de la société Agrimat, il avait eu connaissance des difficultés financières qui avaient mené

entre les parties devant la cour d'appel a porté uniquement sur la validité de la démission donnée le 12 juin 1990; alors, de deuxième part, que l'entretien du 12 juin 1990 subi par la salariée a été mené

dispositions de l'article 684 du nouveau Code de procédure civile et non dans les formes de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la procédure ayant été indûment menée

La demande est ainsi formulée : « - La demande de paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros formée par requête en injonction de payer doit-elle être précédée d'une tentative de conciliation menée

Il lui a mené la vie dure, toujours à espionner ce qu'elle faisait, à critiquer et même à inventer des "relations sexuelles avec certains salariés" ; que dès lors, en se bornant à affirmer, pour écarter

F..., dont le nom figurait sur le même document ; que c'est donc à tort que l'arrêt affirme, pour conclure à la bonne foi des prévenus, qu'ils avaient mené une enquête sérieuse, en se fondant sur une constatation

légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du code civil ; 7 / que le commissaire à l'exécution du plan avait fait valoir devant la cour d'appel que l'ensemble de l'opération de financement menée

ne peut suffire à justifier de la régularité de l'enquête préliminaire, la simple mention générale, dans un procès-verbal de synthèse, des différents fondements juridiques autorisant les enquêteurs à mener

ne peut suffire à justifier de la régularité de l'enquête préliminaire, la simple mention générale, dans un procès-verbal de synthèse, des différents fondements juridiques autorisant les enquêteurs à mener

délibérément omis d'en aviser son employeur puis d'avoir menti sur le fait d'en avoir informé sa hiérarchie avant sa nomination au poste de directeur régional, ce qui avait été révélé par l'enquête interne menée

X... au motif que les pièces versées aux débats ne démontrent pas le caractère constant de l'action menée par l'intéressé au service de son syndicat, le tribunal a statué par un motif qui ajoute à la loi