[H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 2021, qui pour banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 millions

les loyers au commissaire à l'exécution du plan jusqu'au transfert de propriété de l'immeuble à son acquéreur, à défaut, jusqu'à la clôture des opérations de redressement judiciaire et a complété la mission

général délégué, pour l'exercice clos le 31 décembre 1993, pour, d'une part, la même insuffisante couverture du risque immobilier, d'autre part, l'omission d'une garantie d'agios, à hauteur de 15 millions

Jean-Paul Z..., 3 / de la SCP Silvestri-Baujet, société civile professionnelle, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Milano auto, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

X... coupable d'outrage à l'égard de personnes chargées d'une mission de service public, puis l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende, ainsi qu'à indemniser

La SCI Force 7 fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de l'expertise, alors : « 1°/ qu'il n'est pas au pouvoir de l'expert judiciaire d'étendre sa mission à une question qui en avait

, il n'avait pas effectué de mission à l'extérieur de cette région, que le salarié se prévaut tout d'abord d'un ordre de mission du 27 juin 2006 pour une mission en Savoie ; qu'il produit lui-même la lettre

familial, de sorte que l'ADSSEA n'exerçait plus sur la personne de Pascal X... un contrôle à titre permanent et qu'était interrompue la mission éducative en milieu fermé qui lui avait été confiée par

X..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement des créances salariales" et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial" notamment de recevoir

X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial" notamment de recevoir

X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial", notamment de recevoir

à des frais réellement exposés; qu'en l'espèce il est constant que la mission effectuée par M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part que les inventions de mission, excluant le bénéfice du juste prix au salarié inventeur, sont celles faites par ce

X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial", notamment de recevoir

X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial" et notamment de recevoir

X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement de "suivre le traitement autre que salarial" et notamment de recevoir

X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial" et notamment de recevoir

X..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement des créances salariales" et Mme Y..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement autre que salarial et notamment de recevoir

X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial" et notamment de recevoir

[N], avocat, de la représenter en justice dans deux procédures, chacune de ces deux missions ayant donné lieu, les 14 novembre 2012 et 8 juin 2013, à la signature d'une convention d'honoraires. 2.