Toutefois, la fonction impartie par les dispositions susmentionnées au tribunal paritaire des baux ruraux est exercée par le tribunal compétent de l'ordre judiciaire.

LEGIARTI000051489076

—

Les directoires de district se feront représenter, soit par les fermiers, soit par les preneurs à moitié ou à tiers-fruits, les baux et les actes de chetel, pour vérifier, 1.° si à leur entrée les terres étoient ensemencées, et si elles devoient l'être

Article L431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39

Code rural (nouveau)

Les propriétaires fonciers et les domaniers se conforment aux stipulations prévues par les baux ou, à défaut, aux usages des lieux, en tout ce qui concerne leurs droits respectifs sur la distinction du fonds et des édifices et superfices, des plantations

Article L183-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69

Code rural (nouveau)

le prix du fermage, le représentant de l'Etat fixe le montant de l'indemnité d'occupation due par le bénéficiaire au propriétaire jusqu'à l'intervention de cet accord ou, à défaut, jusqu'à la fixation du prix du fermage par le tribunal paritaire des baux

Article L5163-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

Les terres dépendant du domaine privé peuvent faire l'objet, au profit des personnes physiques, en vue de leur mise en valeur agricole : 1° De concessions gratuites en vue de la culture et de l'élevage ; 2° De baux emphytéotiques en vue de la culture

Article L145-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 34

Code de commerce

Les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article L1311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 47 > 39

Code général des collectivités territoriales

conseil régional de Lorraine pour les actes soumis à publication dans le département de la Moselle sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au livre foncier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux

Article L181-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

la notification de cette dernière, le préfet fixe le montant de l'indemnité d'occupation due par le bénéficiaire au propriétaire jusqu'à l'intervention de cet accord ou, à défaut, jusqu'à la fixation du prix du fermage par le tribunal paritaire des baux

Article 7

—

d'achats ou marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l'Etat) ainsi que leurs avenants avec incidence financière ; - les conventions et les contrats autres que les contrats de recrutement et leurs avenants avec incidence financière ; - les baux

Article L254-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Dans les baux qu'il consent en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des chapitres II et III du titre III du livre VI du présent

Article R6141-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Code de la santé publique

annuels et l'affectation du résultat ; 4° Accepte les dons et legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les opérations de gestion des fonds composant la dotation, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux

Article 7

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 23-6 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, la fixation du loyer du bail à renouveler, pour les baux venant à expiration avant le 1er janvier 1975, doit être motivée par une modification notable

Article 16

—

-Pour les baux conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article 57 B de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

LEGIARTI000051488964

—

L'assemblée s'en remet au surplus à la prudence des directoires de département et de district, pour le maintien des baux à loyer des maisons d'habitation faits sans fraude sous seing-privé, dans les lieux où l'on étoit en usage de les passer ainsi.

LEGIARTI000051488012

—

Dans le cas où il n'y auroit aucuns baux, tels que ceux ci-devant mentionnés, il sera procédé à une estimation par experts, conformément aux articles XIII, XIV, XV, XVI et XVII du décret du 3 mai, concernant les droits féodaux.

Article R4121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 08

Code général de la propriété des personnes publiques

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 4121-3, les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque peuvent faire l'objet de baux en vue de fournir un logement à ses agents civils et militaires sans que l'occupation

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

Arrêté du 26 août 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs

rémunération, aux primes et indemnités diverses des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ; - les ordres de mission ; - les marchés ; - les frais de réception ; - les conventions, les commandes, les travaux ou fournitures, les baux

Article R352-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01

Code rural (nouveau)

Dans le second cas, le deuxième terme de cette différence est constitué par le montant estimé du fermage, déterminé après avis de la commission consultative des baux ruraux, et qui s'appliquerait à l'exploitation acquise par les intéressés si elle était

Article R434-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55

Code de l'environnement

Les membres du conseil d'administration de la fédération départementale sont désignés dans les conditions prévues par les articles R. 434-32-1 et R. 434-32-2, pendant le mois de mars précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat

Article R414-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 39 > 18

Code rural (nouveau)

les compétences des commissions départementales des départements de l'Essonne, de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines sont exercées par une commission consultative interdépartementale des baux

Page 9 · 464 résultats

← Précédent Suivant →