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DÉCISION / ECLI

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TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2026:198

droit européen

18 mars 2026

18 mars 2026

#Unionsmarke – Nichtigkeitsverfahren – Unionswortmarke V12X – Absoluter Nichtigkeitsgrund – Beschreibender Charakter – Art. 7 Abs. 1 Buchst. c und Art. 59 Abs. 1 Buchst. a der Verordnung (EU) 2017/1001

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956535

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

3 750 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, en remboursement du total des indemnités versées à Mme B...A..., victime de l'accident causé par l'explosion d'un bûcher

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956536

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

B...A..., victime de l'accident causé par l'explosion d'un bûcher de la Saint-Jean le 30 juin 2007.

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956537

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, en remboursement du total des indemnités versées à Mlle B...A..., victime de l'accident causé par l'explosion d'un bûcher

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956538

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

B...A..., victime de l'accident causé par l'explosion d'un bûcher de la Saint-Jean le 30 juin 2007.

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956539

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

5 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, en remboursement du total des indemnités versées à Mme A...B..., victime de l'accident causé par l'explosion d'un bûcher

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956541

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

2 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, en remboursement du total des indemnités versées à Mme B...A..., victime de l'accident causé par l'explosion d'un bûcher

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956542

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

B...A..., victime de l'accident causé par l'explosion d'un bûcher de la Saint-Jean le 30 juin 2007.

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956543

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

2 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, en remboursement du total des indemnités versées à Mme B...A..., victime de l'accident causé par l'explosion d'un bûcher

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956544

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

400 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, en remboursement du total des indemnités versées à Mlle A...B..., victime de l'accident causé par l'explosion d'un bûcher

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956545

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

A...B..., victime de l'accident causé par l'explosion d'un bûcher de la Saint-Jean le 30 juin 2007.

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3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956546

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

9 378 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, en remboursement du total des indemnités versées à Mme B...A..., victime de l'accident causé par l'explosion d'un bûcher

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956547

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

300 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, en remboursement du total des indemnités versées à Mlle A...B..., victime de l'accident causé par l'explosion d'un bûcher

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3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956548

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, en remboursement du total des indemnités versées à Mlle A...B..., victime de l'accident causé par l'explosion d'un bûcher

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3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956549

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

6 100 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, en remboursement du total des indemnités versées à Mme A...B..., victime de l'accident causé par l'explosion d'un bûcher

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3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956552

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

300 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, en remboursement du total des indemnités versées à Mlle A...B..., victime de l'accident causé par l'explosion d'un bûcher

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956553

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

A...B..., victime de l'accident causé par l'explosion d'un bûcher de la Saint-Jean le 30 juin 2007.

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956554

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

2 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, en remboursement du total des indemnités versées à Mme A...B..., victime de l'accident causé par l'explosion d'un bûcher

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3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956555

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

4 450 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, en remboursement du total des indemnités versées à Mme B...A..., victime de l'accident causé par l'explosion d'un bûcher

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3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956556

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

2 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, en remboursement du total des indemnités versées à Mme B...A..., victime de l'accident causé par l'explosion d'un bûcher

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