G..., cheffe du bureau du séjour à la préfecture de la Loire-Atlantique.

En présence de Monsieur CAZENAVE-LACROUTS, Commissaire du Gouvernement représentant le Directeur des Services Fiscaux des Pyrénées-Atlantiques.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Entreprise Castillon-terrassements transports, dont le siège social est à Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques

Patrick X..., administrateur judiciaire, demeurant ...

Patrick K..., demeurant ..., 10°/ M. Michel P..., demeurant ..., 11°/ M.

D..., au préfet de la Loire-Atlantique, et à Me Rodrigues Devesas.

Marc F..., demeurant ... à Batz-sur-Mer (Loire-Atlantique), 3°/ Mme Nicole Z..., demeurant à Pompas, route de Kerbrun, Herbignac (Loire-Atlantique), 4°/ Mme Patricia G..., demeurant au Village de Gras

de Redon (Loire-Atlantique), 7°) de Mademoiselle Augustine B..., demeurant à Longâtre, à Saint-Gildas-des-Bois (Loire-Atlantique), 8°) de Monsieur Lucien D..., demeurant Les Mortiers (Loire-Atlantique

Patrick CHASSAGNE Président d'Audience, M. B LASSOUJADE, M.

Patrick I..., demeurant ..., 9°/ de M. Francis L..., demeurant ..., 10°/ de M. Patrick M..., demeurant ..., 11°/ de M. Eric O..., demeurant ..., 12°/ de M.

(Loire-atlantique), 96°/ de M. Jean-Yves E..., demeurant à Le Cellier (Loire-atlantique), 97°/ de M. Loïc YB..., demeurant ... à Carquefou (Loire-atlantique), 98°/ de M.

LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 SEPTEMBRE SUIVANT, PRESENTES POUR MME X..., ET MLLES PATRICIA

Pierre-Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit : 1 / de la Société mutualiste des étudiants de Bretagne-Atlantique

(Loire-atlantique), pris en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de cession partielle des Fromageries Lemonnier et mandataire liquidateur

C..., au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Leudet.

état de ses écritures : 1°) de condamner, à titre principal, la société Axa France Iard, et à titre subsidiaire la société Axa France Iard, la SAS Eiffage Construction Sud Aquitaine et la SARL Patrick

dont le siège social est : [Adresse 5] [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Patricia LE TOUARIN-LAILLET de la SCP

LOM Patrick faisant fonction de greffier Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ; Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance

A..., à Me Neraudau et au préfet de la Loire-Atlantique.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE, en date du 19 avril 1991, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour assassinat et violences avec arme ayant entraîné