Chef de la délégation des patrimoines culturels auprès du directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives. Chef du département Ressources Humaines. Chef d'un groupement de soutien de base de défense ; 14.

Article 1

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 143-7 du code du patrimoine, la fraction affectée chaque année à la Fondation du patrimoine du produit encaissé par l'Etat au titre des successions en déshérence qu'il appréhende est fixée à 75 % du

Article R*425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23

Code de l'urbanisme

projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine

Article 1569

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 10

Code civil

A la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.

Article R611-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53

Code du patrimoine

1° Neuf représentants de l'Etat : a) Six membres de droit : – le préfet de région ; – le directeur régional des affaires culturelles ; – le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; – le chef de l'inspection des patrimoines

Article R622-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 33

Code du patrimoine

Le préfet recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture sur les demandes d'inscription d'objets mobiliers autres qu'un orgue dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que sur les

Article L262-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 26

Code de l'action sociale et des familles

l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du foyer et, d'autre part, les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie, hors patrimoine

Article L526-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46

Code de commerce

sont des biens communs ou indivis, l'entrepreneur individuel justifie de l'accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers mentionnés au 1° du I de l'article L. 526-12 sur le patrimoine

Article 2

—

Présidé par le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant, le conseil scientifique comprend :

Article 119

—

-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles suivants du code du patrimoine :

Article L2315-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48

Code du travail

Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

Article R411-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 36

Code de l'environnement

Outre les cas de consultation obligatoire prévus par la réglementation en vigueur, le conseil scientifique régional du patrimoine naturel peut être saisi pour avis soit par le préfet de région, soit par le président du conseil régional ou, en Corse, par

Article D144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

Code du patrimoine

Le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est présidé par le ministre chargé de la culture et, en son absence, par le directeur général des patrimoines et de l'architecture.

Article 150 VC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 07

Code général des impôts

fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, ou, dans le cas contraire, à partir de la date de transfert de ces biens ou droits dans le patrimoine fiduciaire ou de leur acquisition par la fiducie ; 3° En cas de cession de biens ou

Article R653-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 95

Code rural (nouveau)

L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement veille, pour le compte de l'Etat, à la conservation de la diversité du patrimoine zoo-génétique national par des actions de cryoconservation de ce patrimoine.

Article L680-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 33

Code de commerce

ou de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, jusqu'à la clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations du plan, interdiction pour tout débiteur d'affecter à une activité professionnelle un bien compris dans le patrimoine

Article L256-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

En cas de décès du preneur, en cas de transfert du patrimoine affecté d'une personne physique ou d'apport en société de celui-ci dans les conditions prévues à l'article L. 526-17 du code de commerce et en cas de transfert universel du patrimoine professionnel

Article R*425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 22

Code de l'urbanisme

situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du code du patrimoine

Article L621-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 78

Code du patrimoine

La liste des domaines nationaux et leur périmètre sont déterminés par décret en Conseil d'Etat sur proposition du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et du ministre chargé des domaines

Article 2488-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code civil

Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission forment un patrimoine affecté à celle-ci, distinct de son patrimoine propre.

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