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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372276cd580146773fd489

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

donc intervenir sur le fondement de la garantie biennale, qu'en revanche la société d'HLM peut rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun des intervenants à la construction ; Qu'en

Source officielle
CC

civ2

61372436cd580146774139d0

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

République doit être immédiatement informé de la décision du représentant de l'Etat dans le département de maintenir un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, qu'il peut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00217

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

[G], offrant à la vente une pelleteuse d'occasion à trois godets, a transmis à la société EARL du Domaine de la Théotière (l'EARL), un bon de commande mentionnant un prix de 31 680 euros, dont un acompte

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2021:AV15002

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Il ne peut déclarer inopposable à une partie l'avis rendu par le médecin du travail. Sur la deuxième question 9.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034367620

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

raison d'une déclaration inexacte du bénéficiaire sur sa résidence, son empêchement à procéder aux contrôles prévus par le chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, peut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00420

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

bénéficier de la subrogation ex parte creditoris dans les droits du vendeur et ne peut donc invoquer sur ce fondement la clause de réserve de propriété prévue par le contrat de vente ; que pour ordonner

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02195

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Il résulte de ces articles que le mandat d'amener peut être décerné à l'encontre d'une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01251

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le demandeur ne peut critiquer la réponse donnée par l'arrêt attaqué à une exception de nullité, tirée de la tardiveté de la notification de ses droits en garde à vue, qu'il a présentée pour la première

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59db3

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

avoir des conséquences sur la santé en général ; que le critère décisif est alors celui du risque réel pour la santé publique du produit en cause, compte tenu de sa nature et de la connaissance que peut

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7d7

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la prévenue a eu la parole en dernier ; Que cette mention faisant foi jusqu'à inscription de faux, le moyen, qui repose sur une affirmation contraire, ne peut

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e87b

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

entaché de nullité" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que "le prévenu, après tout débat, a eu la parole en dernier" ; Attendu qu'en l'état de cette mention le moyen, qui manque en fait, ne peut

Source officielle
?

ADLC

ADLC:23-DCC-76

droit de la concurrence

25 avril 2023

25 avril 2023

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Abcis Saint Marcellin by Autosphere et d’un fonds de commerce de la société Abcis Drome Ardèche by Autosphere par le groupe Pellet

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;ENG

ECLI:CEDH:001-141

Admin. suprême

12 mars 1998

12 mars 1998

Cette décision est définitive et ne peut faire l'objet d'un recours.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007701717

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail ne peut

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

5fca8da452b26e8021bfcb08

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

La décision n'étant pas accessible dans l'extrait fourni, on ne peut préciser si l'hospitalisation a été confirmée ou annulée.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200129

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Le juge d'instance, exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, peut être saisi, même après l'acte de saisie, d'une demande de mainlevée ou de suspension de la mesure de saisie des rémunérations

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00892

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

à toute réclamation à l'encontre de la société ou à l'encontre d'une quelconque société du groupe, que ce courrier, sur les conditions de versement de l'indemnité spécifique et transactionnelle, ne peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200643

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

toujours valable lui permettant de réintégrer les lieux dont elle a été illégalement expulsée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge de l'exécution, après avoir annulé la mesure d'expulsion, ne peut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00319

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

La non-mise en oeuvre du protocole incombe à ARN et peut s'expliquer par l'existence de négociations sur un projet de reprise par ARN de GM les Ponts de CE ; qu'il convient d'ajouter que : 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100058

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Sur la désignation d'un mandataire successoral : Qu'il résulte de la combinaison des articles 813-1 du Code civil et 1380 du Code de procédure civile que le président du tribunal de grande instance peut

Source officielle

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Annonces BODACC5 résultats

Journal officiel
Radiations

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

08/06/2023

Voir →

Modifications diverses

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

17/11/2020

Voir →

Créations

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

15/10/2020

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Créations

LOS PELLUTS, LAHOUN, Elaine, Nathalie

SIREN 851264788GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

13/06/2019

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Créations

GRAIN DE SUCRE, PELLUT, Françoise Madeleine, VULLIEZ

SIREN 391622677GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS

27/11/2009

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