X... au titre des mois de novembre et de décembre 1994 constituaient un paiement indu dès lors que l'activité de la société Sud pharma transaction avait débuté le 1er novembre 1994, celle-ci a violé les

remboursement que la Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse réclamait sur le fondement de l'article R. 145-3 du Code de la sécurité sociale avait été calculé sur les facturations émises par la pharmacie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... s'étant opposée à la vente de l'officine de pharmacie

la SELARL PHARMAE.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Phoenix Pharma

X... a, au mois d'avril 2000, cédé son fonds à la société Pharmacie Bayard (la société de pharmacie) ; qu'au mois de septembre 2001, celle-ci a invité sa clientèle à découvrir son nouveau laboratoire d'audition

de travail de l'exposante avait été transféré à la société TPA en application de ce texte, la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance que la gestion des tiers payant pour les officines de pharmacie

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 17 juin 1999, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 25 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

La matérialité de ces faits est corroborée par les enregistrements vidéo de la pharmacie. C'est en vain que la salariée argue de l'illécéité de ce mode de preuve.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 décembre 2003), que le 14 avril 1997, Mme X... a acquis l'intégralité des droits sociaux d'une société de fait exploitant une pharmacie

pharma, - infirmer et réformer le jugement du tribunal de commerce de Salon de Provence du 20 juin 2014 en ce qu'il a évalué et limité à tort le quantum du préjudice subi par Phoenix pharma à la somme

A..., alors « que les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter

n'avait nullement calculé les charges conformément à l'avenant du 1er décembre 1990, c'est-à-dire en procédant à une comparaison entre le coût de l'année précédente (c'est-à-dire les charges de la pharmacie

d'immunodéficience humaine VIH, le 11 septembre 1984 à l'occasion de transfusions sanguines; que sa séropositivité a été constatée en janvier 1990; qu'elle a acquis, en avril 1992, une officine de pharmacie

cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 2005, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe d'Yves X... et de la société AUCHAN FRANCE du chef d'exercice illégal de la pharmacie

Wim, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2004, qui, pour exercice illégal de la pharmacie et mise en vente de denrées alimentaires, falsifiées

shareholdings in pharmacies.

"LABORATOIRES VENDOME", civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 27 avril 1990 qui, pour exercice illégal de la pharmacie, a condamné le premier à une amende