Une expédition de toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société est déposée, à la diligence du procureur de la République, au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social pour être

Article 52

—

Article R751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76

Code de justice administrative

Les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule exécutoire suivante : " La République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, soit le ou les préfets soit le ou les autres représentants de l'Etat désignés par la

Article 1

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Epreuve pratique Anglais (2). 4 Epreuve orales Mathématiques 2 Navigation 5 Machines 3 Cartes marines 5 Documents nautiques et équipements de passerelle. 4 Règles de barre

Article 6

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Tout constructeur livrant un véhicule prêt à l'emploi ou éventuellement le carrossier dans le cas décrit à l'article 12bis, doit remettre à l'acheteur deux exemplaires, dont l'un barré d'une diagonale rouge, du procès-verbal de réception et du certificat

Article 9

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Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l'article

Article 7

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Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation contrôlée Néac, ne pourront être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces

Article 5

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Les audiences du juge statuant en matière de tutelle aux prestations sociales ne sont pas publiques et les tiers ne peuvent obtenir des expéditions de ses décisions qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance.

Article 251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 96

Code général des impôts, annexe III

Ce service est l'un quelconque des services intéressés au choix du requérant ; il est indiqué dans chacune des expéditions présentées à la formalité.

Article 60

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. - Dans les puits non munis d'un guidage rigide, toute recette, à la surface et au fond, est munie d'une barre métallique solidement fixée qui puisse servir de point d'appui au receveur pendant les manoeuvres. 3. - Toutes les recettes, y compris celles

Article 59

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. - Dans les puits non guidés, toute recette, à la surface et au fond, est munie d'une barre métallique solidement fixée qui puisse servir de point d'appui au receveur pendant les manoeuvres.

Article 1

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dans le département de l'Ardèche la zone délimitée de production de semences de maïs dite de " la Plaine de Chomérac ", sur le territoire des communes d'Alissas, Baix, Chomérac, Rochessauve, Saint-Lager-Bressac, Saint-Symphorien et Saint-Vincent-de-Barres

Article R581-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 68

Code de l'environnement

Des enseignes peuvent être installées sur un auvent ou une marquise si leur hauteur ne dépasse pas un mètre, devant un balconnet ou une baie si elles ne s'élèvent pas au-dessus du garde-corps ou de la barre d'appui du balconnet ou de la baie, enfin, sur

Article 3

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Corcuff (Philippe), maître de conférences (Sud éducation).

Article R2122-52-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 26

Code du travail

Il expédie à chacun des électeurs concernés, quatre jours au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin les instruments nécessaires au vote.

Article 193

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Code des douanes de Mayotte

Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté

Article 263

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 92

Code général des impôts, annexe III

Cette mention peut être apposée, en tout ou en partie, au moyen d'une griffe ; elle est reproduite sur toutes les expéditions ou copies de l'acte.

Article R814-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 27

Code de commerce

A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, une expédition de la décision passée en force de chose jugée prononçant la radiation ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associés exerçant en son sein la profession

Article 323

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 53

Code des douanes

Article 1

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Est interdite, à compter de la promulgation de la présente loi, toute expédition, autrement qu'en bouteilles, des vins produits sous l'appellation "Coteaux champenois", à l'exception des mouvements s'effectuant entre producteurs-vignerons, coopératives

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