Lord Phillips, with whom Lords Walker, Brown, Collins and Kerr and Baroness Hale agreed, observed: “84.

LA HALLE nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de [Localité 2] du 25.04.2005 Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la

Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Hanne, Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M.

En ce qui concerne les fautes de la SCI Les Halles alléguées par la commune : 7.

- laurent SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, constitué aux lieu et place de Me Jean Michel SIDER, avocat postulant, ancien avoué de la SCP SIDER, précédemment constitué, plaidant par la SCP KARCENTY

Ivo XD..., demeurant WA 158 TN 00, Hale Barns (Grande-Bretagne), 81°/ de Mme Yvonne XD..., épouse T..., demeurant 89, Pinfokd Lane Penn, Wolverhampton (Grande-Bretagne), 82°/ de M.

Le 22 décembre 2020, à la suite de fortes pluies, une partie du terrain supportant la haie de M. et Mme [D] s'est effondrée.

La SCI Les Halles est propriétaire d'un immeuble sis 4 rue de l'hôtel de ville (ancienne rue Thiers), à Niort.

Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 20/04299 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFZAQ Ordonnance n° 2024/MEE/152 Madame [F] [A] épouse [M] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP

Philippe, Henri Z..., demeurant ... (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1ère section), au profit de : 1 ) M.

1939 à LA HAYE (Pays Bas) Frankenslag 4 - 9999 LA HAYE (Pays Bas) Monsieur Robert JanVAN Y... né le 15 Juin 1948 à LA HAYE (Pays Bas) 6, rue Monge - 34070 MONTPELLIER venant par représentation de leur

FENELON représentés par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistés de la SCP CAMBON & SAINT-PRIX, avocats APPELANTS d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de CAHORS en date du 15 Avril

LE E... représenté par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués - N du dossier 20041393 plaidant par Me A..., avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** S.A.R.L.

Jean-Charles X..., demeurant ..., la SARL HAIR VITAL, dont le siège est ..., la SA GROUPE PHILIPPE BOSC, dont le siège est ... et la SA BIGOUDI INTERNATIONAL, dont le siège est ZC du Parc de Haye à Velaine-en-Haye

VIGNON de la SCP PHILIPPE VIGNON-MARC STALIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN Ayant pour avocat plaidant Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT, avocat au barreau de MEAUX INTIMES DÉBATS & DÉLIBÉRÉ

As regards the applicant’s particular complaint concerning the right to have his conviction and sentence reviewed by a higher court, the Supreme Court stated that the scope of the appeal before the Supreme

DE L’ESPACE COMMERCIAL DU PLATEAU DE HAYE C/ S.A.S.