préparation et enfin de prévenir l'entraineur et le président du club des difficultés rencontrées et justifier de ses absences dans les 48 heures, avec pour contrepartie le versement d'une indemnité plafonnée

d'indemnités de représentation à concurrence de quarante par an pour un montant individuel de 120 euros et d'indemnités de frais de déplacement variant selon l'endroit, ces deux indemnités étant plafonnées

civile en cours : La station complétera la prise en charge ENIM (assurance maladie) afin de servir à l'intéressé un salaire net équivalent à son salaire net moyen acquis depuis le début de l'année plafonné

soumis en France et à l'étranger à l'impôt sur le revenu", qui constitue le second terme de la soustraction énoncée dans l'article 885 V bis du Code général des impôts pour apprécier s'il y a lieu à plafonnement

[Y] et à Mme [D] (les emprunteurs), selon actes authentiques du 24 août 2005 et du 13 septembre 2006, un prêt immobilier, dont les échéances de remboursement incluaient un intérêt à taux révisable plafonné

ont donné congé à la locataire pour le 1er janvier 1985 avec offre de renouvellement moyennant le prix de 160 000 francs ; que la société Le Vincennes a sollicité l'application du coefficient de plafonnement

trouve la société l'Alimentation ; qu'à la suite d'un congé de la société bailleresse avec offre de renouvellement, un jugement du 13 juin 1989 a dit que les locaux échappaient à la règle du plafonnement

favorables peuvent y déroger ; que l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit que l'indemnité conventionnelle de licenciement dont il fixe le taux est plafonnée

dénaturé le sens clair et précis des conclusions dont elle était saisie, et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que le loyer du bail renouvelé doit être fixé selon la règle du plafonnement

La SEMAVO fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque le loyer du bail abandonné par l'effet d'une expropriation n'était plus plafonné en raison de sa durée, la valeur du droit au bail est nulle

dispositions d'ordre public des articles 2 et 3 de la loi du 6 juillet 1989, a privé sa décision de base légale au regard des textes précités, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le plafonnement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande aux fins de réduction de la peine au maximum légal de vingt ans, alors « que la règle du cumul plafonné au maximum légal prévue par les

X... aux fins de voir fixer ce loyer ; que Mme Y... a soutenu devant les juges du fond que le bail ayant acquis une durée supérieure à douze ans, le plafonnement du loyer n'était plus applicable ; que

retravailler qu'au cours de l'été 1987, soit plus de six mois après le licenciement, ce qui, d'ailleurs, n'était pas contesté par Mme X... dans ses conclusions ; qu'ainsi, les juges du fond ne pouvaient, de plano

Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE HOTEL LE BRISTOL, - LA SOCIETE HOTEL DE CRILLON, - LA SOCIETE HOTEL GEORGE V, - LA SOCIETE MEURICE, - LA SOCIETE PLAZA

délivré à leur locataire un congé avec offre de renouvellement, puis l'ont assignée en fixation d'un loyer déplafonné ; Attendu que pour dire que le loyer du bail renouvelé doit être soumis au plafonnement

Y..., locataire, pour le 1er avril 1985, en offrant le renouvellement de la location, moyennant un loyer calculé sans référence à la règle du plafonnement ; Attendu que, pour fixer le loyer du bail

propriétaires d'un immeuble donné à bail à usage commercial à la société Soumar ; qu'elles ont, à l'issue d'une période triennale, assigné la société en révision du loyer sans appliquer la règle du plafonnement