Codes de loi français

Article 7

de handicap naturel et des mesures agroenvironnementales, qui relèvent du système intégré de gestion et de contrôle.

Article D1411-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 59

la santé est chargé : 1° De veiller à l'amélioration de l'état de santé de la population et à la réduction des inégalités de santé ; 2° De favoriser la prise en compte de l'éducation pour la santé et la promotion de la santé dans l'ensemble des politiques

Article 104

Mission/Programme Plafond exprimé Action extérieure de l'Etat 6 530 Diplomatie culturelle et d'influence 6 530 Administration générale et territoriale de l'Etat 358 Administration territoriale 137 Conduite et pilotage des politiques

Article D542-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 65

Les actions prévues par le plan visent à éclairer les choix de politique énergétique et à garantir la résilience de la politique de gestion des matières et des déchets radioactifs à l'évolution de ces derniers et face à des situations de crise.

Article 3

directeurs régionaux du travail et de la protection sociale agricoles sont exercées par les directeurs du travail, chefs du service des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt chargé de la mise en oeuvre de la politique

Article 4

service départementaux du travail et de la protection sociale agricoles sont exercées par les directeurs ou inspecteurs du travail, chefs du service des directions départementales de l'agriculture et de la forêt chargé de la mise en oeuvre de la politique

Article 15

Les préfets des régions et départements cités à l'alinéa précédent peuvent cependant appliquer par arrêté préfectoral les mesures prescrites par le présent arrêté après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale

Article L932-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 89

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des informations minimales que contient la notice remise dans la cadre d'un contrat de retraite professionnelle supplémentaire.

Article D214-32-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

l'article D. 214-32-7-5 : 1° De l'identité des FIA ou de leurs sociétés de gestion qui, soit individuellement, soit du fait d'un accord conclu avec d'autres FIA ou leurs sociétés de gestion, ont acquis le contrôle de la société concernée ; 2° De la politique

Article L139-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 17

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement les résultats d'un audit contractuel sur la politique de gestion du risque de liquidité mise en œuvre par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, notamment dans le cadre de ses opérations

Article L224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

L'Union des caisses nationales de sécurité sociale, union nationale au sens de l'article L. 216-3, assure les tâches mutualisées de la gestion des ressources humaines du régime général de sécurité sociale.

Article 8.2

Il prépare la contribution du ministère à la politique de santé, en tant que cette dernière est liée à l'environnement.

Article R157-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 97

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna : 1° Au premier alinéa de l'article R. 132-4-1, les mots : “ des plans définis à l'article L. 132-6 et des contrats locaux de sécurité ” sont remplacés par les mots : “ d'un programme d'action arrêté

Article 22

Les fonctionnaires du corps de commandement participent à l'élaboration de la politique définie par le chef d'établissement pour la prise en charge des personnes faisant l'objet d'une mesure privative ou restrictive de liberté.

Article 2

L'Etablissement national des invalides de la marine a pour mission de gérer le régime spécial de sécurité sociale des marins, au sens du 3° de l'article L. 5511-1 du code des transports, du commerce, de la pêche, des cultures marines et de la plaisance

Article R515-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 09

par rapport aux bénéfices attendus, soit pour la sécurité globale de l'installation, soit pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.

Article 211-6

Elle assure la préparation et le suivi des réunions du comité central d'hygiène et de sécurité de la police nationale.

Article R717-78-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

Les mesures de sécurité destinées à prévenir les risques éventuels liés à la succession des interventions des entreprises sur le chantier sont déterminées selon la même procédure.

Article R717-78-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

Les mesures de sécurité spécifiques initiales sont consignées dans la fiche de chantier avant le début des travaux.

Article L1142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26

Le ministre des affaires étrangères traduit, dans l'action diplomatique au niveau européen et au niveau international, les priorités de la stratégie de sécurité nationale et de la politique de défense.