le juge ne peut maintenir un majeur sous tutelle que si, au jour où il statue, il constate la permanence de l'altération des facultés mentales de l'intéressée et la nécessité pour celle-ci d'être représentée

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du demandeur ; "aux motifs qu'il ne présentait pas de garanties suffisantes de représentation

contrats de travail ; que le Tribunal a violé l'article L. 421-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il n'était pas contesté que le délégué régional avait pour mission d'assurer la représentation

pouvoir, la cour d'appel a ajouté à l'article 416 du nouveau Code de procédure civile une condition qu'il ne contient pas, et l'a donc violé ; alors que, de troisième part, les avocats peuvent représenter

[X] de la représenter à l'assemblée générale extraordinaire, a signé un mandat de représentation au bénéfice de ce dernier qui vise l'article 38 des statuts de l'association qui ne traite pas de ce point

du sexe sous-représenté qui aurait été autrement représenté dans une liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir ; qu'en l'espèce, il était constant que 12 sièges étaient à pourvoir

Casassus-Builhé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers, qui avait en sa qualité de procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Poitiers, représenté

février 1988 produit par Mme X... lui était personnellement adressé, et énonçait que les difficultés de la fédération "ont abouti à différer - avec votre accord - le paiement des indemnités de représentation

de constater qu'elle n'a pas soutenu son appel et de confirmer le jugement, alors « que l'appel en matière prud'homale formé avant le 1er août 2016 est instruit et jugé selon la procédure sans représentation

Par un arrêt irrévocable du 9 décembre 2014, la société Allianz IARD, assureur des avocats inscrits au barreau de Bordeaux pour la représentation des fonds et valeurs reçus par eux à l'occasion de leur

une façade d'un immeuble en briques avec une fenêtre éclairée à travers de laquelle on voit deux hommes de dos devant un alambic ; que l'un d'eux, identique à l'homme représenté dans le visuel précédent

ou exécuté, fait ou laissé représenter ou exécuter" les oeuvres du répertoire de la SACEM sans autorisation ; ""considérant que l'article 30 de la loi du 11 mars 1957 dispose que la cession du droit

par un directeur inter-régional dont les pouvoirs s'étendent à la totalité du territoire" (jugement entrepris, p. 55, 1er alinéa) ; "aux motifs propres que le directeur Inter-Régional qui représente

M..., alors : «1°/ que la demande de mise en liberté doit être appréciée au regard des garanties de représentation de la personne ; que le refus par la personne réclamée d'être extradée et les recours

Sa nature est donc distincte du mandat ad litem qui constitue une représentation à l'instance.

l'objet ne sert que de présomption de l'existence du détournement qui n'est une infraction que s'il possède un caractère intentionnel ; qu'en l'occurrence, le caractère frauduleux de la non représentation

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, par les deux actes datés, l'un du 20 avril 1995, l'autre du 26 décembre 1995, la banque a donné "mandat à la SA Interbrew France, représentée

H... était non comparant ni représenté, la cour d'appel retient que lors de l'audience devant la cour M.