(p. 5); et, d'autre part, qu'après "en avoir délibéré, Mme le conseiller Warein a rendu l'arrêt dont la teneur suit... " "alors que tout jugement doit établir pour lui-même la régularité de la composition

T... de l'amiante de façon particulièrement abondante dans la composition du matériel utilisé par les salariés ; que le salarié a travaillé comme conducteur de locomotive sur des machines dont il n'est

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [N] et du syndicat CGT-FAPT

du travail qu'une compensation peut être entre le montant des salaires et les sommes dues à l'employeur dans le cas notamment de fourniture de matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage

le respect du principe précité devait être apprécié au niveau des conditions du déroulement global de l'enquête, et non uniquement au regard du seul comportement de l'officier de police judiciaire chargé

de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés payés afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que seul un manquement suffisamment

1992 par la cour d'appel de Lyon (8ème chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée FAAC, dont le siège est ... à Saint-Priest (Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée

leurs besoins professionnels et personnels, que l'association prenait en charge l'assurance et les frais d'entretien des véhicules et fournissait une carte de carburant aux salariés, qu'en contrepartie

d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que commet une faute grave privative des indemnités de rupture le salarié

Le 15 février 2008, les agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, ont procédé au contrôle d'un chargement qui arrivait dans un entrepôt de la société Charli Chaussures

Le 28 juin 2021, la salariée est placée en arrêt de travail.

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Par avenant du 21 octobre 2016, le salarié a été soumis à une convention individuelle de forfait en jours, applicable à compter du 1er septembre 2016. 2.

€, soit un total de 12 313,28 € ; qu'en statuant ainsi, quand le compte épargne temps est distinct de l'indemnité compensatrice de congés payés, laquelle était en outre comprise dans l'accord transactionnel

une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux qu'il fixe en fonction de l'ancienneté du salarié, et du nombre de salariés dans l'entreprise

arrêt rendu le 2 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société ICD, dont le siège est ... àVersailles (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

salariés, l'entreprise propriétaire ne peut opérer aucune retenue sur commission pour compenser des sommes qui lui seraient dues pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature ; qu'en l'espèce

cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée TRANSINTER, dont le siège est à Madane (Savoie) ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée