AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721accd580146773f5ec8
8 avril 1992
8 avril 1992
parfaitement compris ce qui lui était demandé et qu'il avait refusé délibérément, à titre de représailles, de se plier à l'ordre reçu en s'instaurant juge de l'organisation du travail et de la priorité des tâches
Source officiellePage 9 sur 2678
soc
61372374cd58014677409f9e
10 février 2000
10 février 2000
dont certaines se recoupent, les honoraires sollicités, tant en terme de qualification du personnel qu'en terme de temps passé, excèdent ceux habituellement demandés pour la réalisation d'une telle tâche
Source officielle