demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail

institué par l'article L. 351-1 au profit des travailleurs involontairement privés d'emploi s'éteint en cas de fraude ou de fausse déclaration ; qu'aux termes de l'article R. 351-28 du code du travail

X... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 20 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-25 du code du travail : "Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent

d'Etat : - annule le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1992 du directeur départemental du travail

, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit, sous certaines conditions, à un revenu de remplacement ; que l'article L. 351-17 du même code

du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le rejet en date du 28 juillet 1994 de son recours gracieux par lequel le directeur départemental du travail

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

ce jugement, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 août 1992 confirmée par une décision du 12 janvier 1993 du directeur départemental du travail

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

X... de la liste des demandeurs d'emploi ; que cette mesure est intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées des articles R. 311-3-9 et R. 311-3-10 du code du travail ; qu'il

préfet de la Vienne lui a refusé le bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise ; 2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

) l'annulation du jugement du 16 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 janvier 1991 par laquelle le directeur départemental du travail

tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 1993, confirmée sur recours gracieux le 6 mai 1993, par laquelle le directeur départemental du travail

et de l'emploi de la Moselle en date du 27 avril 1993 et contre la décision implicite de rejet du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle intervenue le 26 octobre 1993 à la

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.