Il détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre. Il décide de leur renvoi aux formations de délibéré de la chambre autres que la formation plénière.

Article 48

—

publics nationaux à caractère administratif sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 2° Les renvois ou références aux règles de la comptabilité

Article 1

—

Il concourt à l'animation des relations économiques et commerciales bilatérales. Il participe à la préparation et à la conduite des négociations commerciales européennes et internationales.

Article R1423-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 20

Code du travail

Il assiste les conseillers prud'hommes à l'audience. Il met en forme les décisions. Il est le dépositaire des dossiers des affaires, des minutes et des archives et en assure la conservation. Il délivre les expéditions et les copies.

Article L353-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

Code de la construction et de l'habitation

Dans des conditions fixées par décret, le droit à l'aide personnalisée au logement peut être étendu à la période comprise entre la résiliation du bail et la conclusion du protocole.

Article L442-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Dans des conditions fixées par décret, le droit aux allocations de logement peut être étendu à la période comprise entre la résiliation du bail et la conclusion du protocole.

Article 47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71

Code de procédure civile

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi.

Article Annexe

—

Chapitre IV Résiliation des baux Article 18 Nonobstant les cas de résiliation prévus aux articles 4 et 5, sous la sanction prévue à l'article 19 ci-après, le bail peut être résilié à la seule demande du préfet : La résiliation est prononcée par le

Article 13

—

Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance jugeant commercialement relie ces feuillets mobiles, en les classant par affaire.

Article 1386

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

décide, d'office ou à la demande d'une partie, que le litige ne relève pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges au motif qu'une demande reconventionnelle ne relève pas du champ d'application de cette procédure, il ordonne le renvoi

Article 495-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98

Code de procédure pénale

l'objet, pour l'un des délits mentionnés à l'article 495-7, d'une citation directe ou d'une convocation en justice en application des articles 390 ou 390-1, d'une convocation par procès-verbal en application de l'article 394 ou d'une ordonnance de renvoi

Article 30

—

En cas de renvoi par la Cour de cassation devant le tribunal judiciaire ou la chambre d'appel de Mamoudzou ou au secrétariat général autrement composés, il appartient à l'une des parties au pourvoi de saisir la juridiction de renvoi par lettre recommandée

Article 197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Code de procédure pénale

Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience.

Article R272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 12

Code des juridictions financières

Article R262-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 04

Code des juridictions financières

Article 107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 52

Code de procédure pénale

Les ratures et les renvois sont approuvés par le juge d'instruction, le greffier et le témoin et, s'il y a lieu, par l'interprète. A défaut d'approbation, ces ratures et ces renvois sont non avenus.

Article R4221-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 63

Code des transports

Le ministre chargé des transports peut prononcer une mesure de suspension temporaire de six mois à l'encontre d'un organisme de contrôle ayant commis l'un des manquements suivants : 1° Absence d'information du ministre chargé des transports de toute modification

Article 17

—

L'arrêté du 24 décembre 1970 fixant les conditions d'admission à l'école d'administration des affaires maritimes des licenciés en droit, ès sciences économiques, ès lettres, ès sciences, des titulaires du diplôme de l'école des hautes études commerciales

Article L751-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 77

Code de commerce

Tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial informe le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.

Article R5524-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 51

Code des transports

discipline des marins est composé de deux sections, une section “pêche maritime et cultures marines”, compétente pour les marins travaillant à bord de navires armés à la pêche maritime ou aux cultures marines, et une section “navigation maritime commerciale

Page 9 · 12 031 résultats

← Précédent Suivant →