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106 582 résultats pour « absence de lien contractuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

68008eb97389f87eaf12845d

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

de lien contractuel entre les parties.

Source officielle

Page 9 sur 5330

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00182

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

de convention proposé par la collectivité est indifférente à l'assujettissement à cette redevance de sorte qu'en relevant, pour considérer le titre exécutoire et la facture nulle, l'absence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101435

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

X... de ses prétentions après avoir retenu à partir d'une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats l'absence de lien contractuel entre ce dernier et la société NSE, et constaté

Source officielle
TJ

Ch1 Cab3 Référés

698ba6e5cdc6046d47ce0326

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Représentées et soutenant oralement leurs conclusions écrites, la SA I2SI a sollicité sa mise hors de cause en raison de l’absence de lien contractuel entre elle et la partie demanderesse et la SA AXA

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101397

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

de son préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que toute décision de justice doit, à peine de nullité, être motivée ; que dans ses écritures d'appel, la société Costa Crociere faisait valoir qu'en l'absence

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a192bfecdc6046d475497d3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle conteste l'existence d'une action de la société Les charpentiers de [Localité 1] contre le maître d'ouvrage en paiement du solde du prix du marché en relevant l'absence de lien contractuel ainsi que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02193

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

Jean-Yves X... d'un comportement fautif de la société American Express Voyages et en l'absence de lien contractuel entre ce dernier et la société française, la rupture de son contrat de travail par la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10530

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200425

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

charger exclusivement de la communication relative à l'événement de la première édition de la course à pied à obstacles nommée « No Limit Day » » (arrêt, p. 9 § 6) ; qu'elle a néanmoins considéré qu'en l'absence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f6fe60cdc6046d476bc329

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

l'encontre de la SA [Localité 2] La SAS NEUTRINO EQUIPEMENTS se désiste de son action à l'encontre de la SA [Localité 2], n'ayant aucune demande à formuler, celle-ci sollicitant le rejet des demandes en l'absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200052

Cassation

16 janvier 2014

16 janvier 2014

CGL et non à Monsieur X... et Madame Madina Y... ; Que dès lors, il y a lieu de dire que la société GI2A est tenue au versement des indemnités à l'égard de la S. A.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302712_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

de droit commun prévue à l'article 1231-1 du code civil, en l'absence, d'une part, de subrogation dans les droits du conseil départemental, et, d'autre part, de lien contractuel entre les sociétés requérantes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101577_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elles font valoir que : - la requête a été introduite devant une juridiction incompétente pour en connaître en raison de l’absence de lien contractuel entre l’État et les sociétés mises en cause ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101578_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elles font valoir que : - la requête a été introduite devant une juridiction incompétente pour en connaître en raison de l’absence de lien contractuel entre l’État et les sociétés mises en cause ;

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104701_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Les sociétés soutiennent que : - les juridictions administratives sont incompétentes en l'absence de lien contractuel ou financier entre les sociétés et la préfecture et en l'absence du caractère administratif

Source officielle
CA

3e chambre civile

6262480fb1a50c277d4c5ac3

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Pour contester la paiement de ces factures, la SAS SN [L] Logistic fait valoir l'absence de lien contractuel entre les parties, exposant que c'est la SCI Daxall qui a commandé et réceptionné les travaux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102639_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Elles soutiennent que : - la juridiction administrative est incompétente en l'absence de lien contractuel ou financier entre elles et la préfecture ou les services déconcentrés de l'Etat, les commandes

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162700818eff35429d864f9

Appel

20 décembre 2013

20 décembre 2013

Pour se prononcer ainsi, le tribunal a retenu que les époux [I] ne rapportaient pas la preuve d'une faute de l'établissement Voies navigables de France, contractuelle ou délictuelle, en lien direct avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c85a

Appel

28 février 2008

28 février 2008

écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 9 janvier 2008 la Banque BIA demande de : - déclarer la société Microlife irrecevable pour défaut de qualité à agir en l'absence

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3003cdc6046d475d651e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Monsieur [Z] [G], sollicite à titre subsidiaire, que soit constaté l'absence de lien contractuel entre lui et les demandeurs, aucune responsabilité ne pouvant être retenue à son encontre.

Source officielle