sans accord de l'agent au sens de l'article 57 de la convention collective du personnel des banques ; qu'en déduisant par un motif inopérant l'absence de sérieuses nécessités de services permettant la

le syndicat des copropriétaires ou la personne subrogée dans ses droits, a la faculté de régulariser une opposition au versement du prix de vente du lot avant d'avoir reçu du notaire l'avis de la mutation

que dès le début de l'exécution du contrat de travail, la salariée avait été envoyée en mission pendant 8 mois, sans relever que celle-ci avait émis des protestations, constatations qui impliquent l'absence

de répondre au moyen péremptoire de la salariée qui soutenait que son remplacement ne s'imposait pas; que la décision de mutation prise à son encontre n'était que la conséquence d'une mesure de défiance

Ces mutations sont toutefois limitativement énumérées, à savoir (D. adm. 7 A-112, n° 1) : i) les mutations entre vifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles

rembourser aux organismes concernés des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1 / que la réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations

de toute possibilité de reclassement interne de la salariée compte tenu de son état de santé, même par le biais d'une mutation, d'une transformation ou d'un aménagement de poste et sans rechercher si

X... sans rechercher si la mutation n'avait pas été différée d'un commun accord entre les sociétés et si le report de tranfert, laissant intacts les droits acquis du salarié, ne résultait pas de l'absence

poste similaire ou différent dans une autre entreprise) Etude de poste a réalisée, L'origine de l'inaptitude et l'organisation du travail ne permettent pas de proposer des mesures individuelles de mutation

de préciser la nature des fonctions exercées par le salarié avant et après la modification litigieuse; qu'en considérant qu'en l'absence de dispositions contractuelles, le salarié ne pouvait refuser sa

licenciement, soit à compter du moment où celui-ci est envisagé ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, pour décider que l'employeur avait failli à son obligation de reclassement, se fonder en l'absence

Y... stipulait "qu'il est expressément convenu que toute mutation ou changement d'affectation dans les différents services de l'entreprise ne constitueront pas une cause de rupture du présent contrat"

était justifié; qu'en l'absence d'un motif légitime, ils se devaient de constater l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, et qu'ainsi, ce n'était que si le salarié opposait un motif

aux matières premières, a, par suite d'une restructuration de l'entreprise, été mutée, avec son accord, au service "contrôle matière premières" à compter du 1er novembre 1986 ; qu'elle a demandé sa mutation

Il fait valoir que le règlement des charges n’a été effectif qu’après qu’il ait initié la procédure de recouvrement, ce qui lui a permis d’identifier les copropriétaires actuels du lot en l’absence de

de maladie, qu'elle devait procéder à un remplacement dans le cadre de mutations internes à la Caisse de crédit agricole, mais que ce système de remplacement, tant que le salarié remplacé est salarié

réintégrer un salarié protégé à la suite de l'annulation d'une autorisation de licenciement s'analyse en un licenciement ; qu'en imposant à un salarié protégé, lors d'une offre de réintégration, une mutation

juge de l'exécution d'une demande de délais de paiement dès le prononcé de la condamnation continuent de justifier de sa résistance abusive ; qu'en statuant ainsi, cependant que c'était en raison de l'absence