, elle disposait d'une autre adresse professionnelle ; la signification n'a pas lieu d'être déclarée nulle ; dès lors la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant été effectuée le

, elle disposait d'une autre adresse professionnelle ; la signification n'a pas lieu d'être déclarée nulle ; dès lors la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant été effectuée le

, elle disposait d'une autre adresse professionnelle ; la signification n'a pas lieu d'être déclarée nulle ; dès lors la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant été effectuée le

, elle disposait d'une autre adresse professionnelle ; la signification n'a pas lieu d'être déclarée nulle ; dès lors la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant été effectuée le

a bien été rendu à la date annoncée ; que l'erreur du tribunal, qui a qualifié à tort son jugement de contradictoire à signifier, et celle du ministère public, qui a fait procéder à cette signification

à Kamel Z... le jugement contradictoire à signifier du 24 novembre 1999 ; que Me X... s'est présenté le 13 novembre 2000 au domicile de l'intéressé ...; que l'huissier n'a pu signifier ledit acte en raison

exécutoire, la circonstance que, dans un précédent jugement, juge de l'exécution ait considéré qu'en l'absence de signification régulière le jugement précité ne pouvait être mis à exécution étant inopérante

fondamentales ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de

Mme [L] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel, alors que « l'assignation vaut conclusions ; que la caducité d'une déclaration d'appel pour absence de signification, dans

Dans ce cas, la signification du jugement n'est effectivement pas une condition préalable à la demande de radiation, le seul caractère exécutoire de la décision issue du jugement lui-même est suffisant

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du jugement, l'arrêt retient qu'en dépit de l'absence de mention dans l'acte de signification du jugement d'orientation d'une nécessité de recours à la procédure à jour fixe, la société Profin développement

s'entend d'une signification par voie d'huissier de justice ; qu'au cas d'espèce, en décidant le contraire pour observer que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception suffisait, les juges

Pour statuer en ce sens, le juge de l'exécution a retenu l'absence de titre exécutoire en l'absence de signification régulière du jugement réputé contradictoire.

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du tribunal de grande instance de Montpellier prononcé le 27 septembre 2007, en raison de l'irrégularité formelle de l'assignation puis de l'acte de signification du jugement, - la confirmation de

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