Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'un retrait ou d'une constatation de caducité de l'agrément administratif par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou par l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre, l'Autorité de contrôle prudentiel

Article 49 septies Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 00

Code général des impôts, annexe III

au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique exploité directement par l'entreprise et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés ; b) Les versements effectués directement par l'entreprise, en contrepartie

Article R711-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Code de commerce

Sur proposition de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, l'autorité de tutelle peut décider que chaque délégation comprend au minimum un élu par catégorie ou sous-catégorie indépendamment du poids économique de la

Article ANNEXE I a

—

CONTEXTE PROFESSIONNEL Le titulaire de la spécialité Métiers du plâtre et de l'isolation de certificat d'aptitude professionnelle (CAP) exerce ses compétences sous le contrôle de sa hiérarchie dans le domaine des bâtiments neufs ou en réhabilitation,

Article 14

—

générale de l'administration recrutés par la voie du tour extérieur, ceux recrutés en application de l'article 18 du présent décret et ceux recrutés en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense susmentionné sont considérés comme ayant accompli

Article 4

—

Les préposés sont chargés des tâches d'exécution relatives à la distribution et à l'acheminement des correspondances et objets de toute nature et, d'une manière générale, de toutes tâches d'exécution en rapport avec leur qualification professionnelle,

Article 10

—

I. ― Les infirmiers qui, à la date de leur nomination dans l'un des corps d'infirmiers régis par le présent décret, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés

Article 2123-5

—

Les personnels administratifs de la police nationale affectés à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont placés sous l'autorité de leur chef de service ou d'unité d'affectation pour exercer des tâches de gestion administrative

Article L1251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Code du travail

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée " mission " et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié, en

Article Annexe I

—

Les documents de bord du véhicule Les conditions de circulation La démarche qualité de l'entreprise de transport Les règles et les consignes de sécurité de l'entreprise d'accueil Moyens Les supports et les outils de communication

Article Annexe I

—

LISTE DES TACHES DU CONSEILLER VISEES A L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1 Le conseiller est chargé, en particulier, des tâches suivantes : - examiner le respect des règles relatives au transport de marchandises dangereuses ; - conseiller l'entreprise dans les

Article R2324-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 29 > 70

Code de la santé publique

L'aménagement intérieur des établissements favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel. II.

Article 9

—

I. - Les infirmiers qui, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, sous réserve qu'ils justifient

Article 11-8

—

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret, les agents qui justifient de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie

Article R6153-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 14

Code de la santé publique

Les étudiants hospitaliers en médecine exécutent les tâches qui leur sont confiées par le médecin référent ou le praticien responsable de l'entité d'accueil, à l'occasion des visites et consultations externes, des examens cliniques, radiologiques et biologiques

Article 27

—

dans son organisme d'accueil.

Article D612-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 11 > 35

Code de l'éducation

L'admission dans une section de techniciens supérieurs de l'enseignement public est organisée sous l'autorité du recteur de région académique qui définit, avec les chefs d'établissements d'accueil, les conditions de la mise en place et du déroulement

Article L214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 28

Code de l'éducation

A ce titre, le conseil régional définit la localisation des établissements, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves.

Article ANNEXE I a

—

Contexte professionnel Le titulaire de la spécialité Peintre applicateur de revêtements de certificat d'aptitude professionnelle (CAP) intervient, sous le contrôle de sa hiérarchie, dans le cadre de travaux neufs, de rénovation et de réhabilitation.

Article R4625-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 65

Code du travail

Les conditions dans lesquelles le médecin du travail et, sous son autorité, les professionnels de santé de l'entreprise de travail temporaire ont accès aux postes de travail utilisés ou susceptibles d'être utilisés par des travailleurs temporaires sont

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