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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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65 252 résultats pour « accord national des caisses régionales de crédit agricole du 21 décembre 1967 »
ARTICLE
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EXTRAIT
LEGIARTI000039233402
Association régionale de l'amélioration des conditions de travail (ARACT). Bailleurs sociaux (SIG, HLM, SEMAG, SEMSAMAR). Caisse d'allocations familiales. Caisse de sécurité sociale. Caisse régionale de Crédit agricole mutuel.
Article D761-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 38
L'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale s'applique, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application du premier alinéa, la caisse d'assurance accidents agricole saisit le comité régional ; 2° Pour l'application du troisième
Article 5
Pour l'application des dispositions des articles 1 à 3 du présent décret aux bénéficiaires des législations sociales agricoles, les caisses de mutualité sociale et, en ce qui concerne l'assurance maladie des exploitants agricoles, les organismes assureurs
Article L752-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 38
exploitants agricoles désignés par les organisations professionnelles nationales représentatives ; 4° Deux représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité française ; 5° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des
Article 33
[ Décret 46-2935 du 28 décembre 1946 art. 36 : dispositions applicables aux représentants des caisses régionales de sécurité sociale et des caisses régionales d'assurance vieillesse au conseil supérieur de la sécurité sociale
Article 1
Ont la faculté de demander leur adhésion à l'assurance sociale volontaire des professions agricoles prévue par l'ordonnance susvisée du 21 août 1967 et gérée soit par le régime de mutualité sociale des salariés des professions agricoles, soit par le régime
Article D722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 72
Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent sur les demandes d'affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers, au regard des conditions fixées
Article 55 SEPTIES
au siège de la direction régionale dans la circonscription de laquelle est située la caisse.
Article 260 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 36
L'option mentionnée à l'article 260 B ne s'applique pas : 1° Aux opérations effectuées par les affiliés de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, ainsi que leurs groupements, entre eux ou avec l'organe central des caisses d'épargne
LEGIARTI000048002803
. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l’éducation nationale du 21 décembre 1989, vendu au prix de 8 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi
Article 14
La caisse nationale de sécurité sociale a pour rôle : 1 ° D'assurer la compensation nationale des risques gérés par les caisses régionales de sécurité sociale et de garantir la solvabilité de ces caisses dans la limite des ressources prévues par la présente
Article R162-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
La commission de contrôle propose au directeur général de l'agence régionale de santé le programme de contrôle régional annuel qu'elle élabore sur la base d'un projet préparé par l'unité de coordination régionale du contrôle externe placée auprès d'elle
Article 5
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse aux conseils départementaux ou, le cas échéant, aux métropoles : – un acompte dès la conclusion de la convention avec le conseil départemental ou la métropole, le cas échéant, représentant la totalité
Article 2
Les plus-values ou moins-values réalisées par les caisses de crédit mutuel agricole et rural lors de la cession d'éléments d'actif immobilisés ou de titres de placement ne sont soumises à l'impôt que pour leur fraction acquise à compter du 1er janvier
Article 53 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 31
énumérés ci-après : Caisses de mutualité sociale agricole ainsi que les caisses d'assurances mutuelles agricoles constituées conformément à l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime ; Caisses de crédit agricole mutuel ; Sociétés coopératives
Article Annexe art. 3
La caisse est administrée par un conseil composé de vingt-cinq administrateurs.
Article Annexe art. 3
La caisse est administrée par un conseil composé de vingt-cinq administrateurs.
Article 6
; - décret n° 67-441 du 5 juin 1967 ; - décret n° 67-542 du 30 juin 1967 ; - décret n° 67-925 du 19 octobre 1967, à l'exception du 2ème alinéa de l'article 3 ; - décret n° 67-936 du 24 octobre 1967 ; - décret n° 67-1047 du 30 novembre 1967 ; - décret
Article R411-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 95 > 56
Il comprend, en outre, cinq représentants de la profession agricole ou leurs suppléants désignés par le préfet sur proposition des représentants ayant voix délibérative à la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.
Article 3
La garantie de l'Etat n'est acquise que dans la mesure où l'exposition de la Caisse centrale de réassurance est au plus égale, pour chaque risque réassuré, à celle que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge sur ce
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