AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

signé, que cet avenant avait reçu un commencement d exécution avec l'accord tacite du salarié quand ledit avenant ne pouvait être appliqué sans l'accord exprès de l'intéressé, la cour d'appel a violé

avec la CGT, organisation syndicale représentative non majoritaire, un accord de substitution à l'accord d'établissement du 28 mai 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ;

travail signé le 23 décembre 1999 et l'article L. 3121-16 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, M.

exclusive en ce qui concerne la vente ; qu'à la suite d'un "accord de confidentialité synallagmatique à clauses préjudicielles" signé en 1998 avec la société Insphy, afin que celle-ci évalue la faisabilité

que la liste non signée des clients exclusifs, produite aux débats par le salarié, n'avait pas été établie « d'un commun accord », de sorte que la modification du taux et de l'assiette des commissions

nouvelles dudit accord ne s'appliquaient qu'aux salariés ayant le statut de cadre ; qu'elle a déjà signé seule un accord collectif, en l'occurence l'accord relatif à la durée et l'aménagement du temps

C... n'avait pas commis de faute, après avoir constaté qu'il avait signé une offre de vente constatant l'accord des vendeurs (sa mère et lui) et de l'acquéreur (la société) sur la chose et sur le prix

patronale représentative ayant signé l'accord, et à celles adhérant volontairement à l'organisme recommandé par l'accord dans les conditions prévues par l'article 16.2 de l'accord, le tribunal de grande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de la société SCAN, mais non rédigée sur l'imprimé à l'en-tête de celui-ci et non signé par son dirigeant, comportant une signature pour laquelle Richard E... a reconnu qu'elle ressemble à la sienne,

D..., architecte, des travaux de rénovation, nécessitant la libération des lieux, ont signé un "protocole d'accord" avec leur locataire ; que les époux Z... se plaignant d'un retard de livraison et d'une

Un accord d'entreprise, issu de la négociation entre les partenaires sociaux et la société Altran Technologies, a été signé le 29 février 2016.

bulletins comportant des signes distinctifs comme une croix devant un nom, un ordre de candidats modifié, des noms ajoutés, des bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, des bulletins dans des enveloppes

Un accord d'entreprise, issu de la négociation entre les partenaires sociaux et la société Altran Technologies, a été signé le 29 février 2016.

du fait d'erreurs matérielles, le tribunal a violé les articles L. 433-9, 2e alinéa, L. 433-13 du Code du travail, le protocole d'accord préélectoral signé le 9 avril 1991, les articles 1134, 1135, 1156

le document de rupture hors la présence du liquidateur, qu'il ne pouvait donc pas revenir sur l'accord écrit de rupture du contrat d'apprentissage qu'il a signé, que les parties, et non le seul liquidateur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Neofeu le 22 juillet 1996

X... ; qu'à la suite de difficultés rencontrées par la société Sobrifert, un protocole d'accord a été signé en septembre 1999 entre les deux sociétés ; que la société Noor Trade, estimant le protocole

[Y] des conventions d'honoraires signées, - constater les conditions particulières de la saisine et de l'intervention de la SELARL D. [Y], - constater la mauvaise foi de Me D.