premier de ces textes, en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été effectué aucun acte

procédure pénale, qu'en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

1946, DATE DU PREMIER RAPPORT DE L'EXPERT DU MRL NE SOULEVANT, PAS PLUS QU'UN DEUXIEME RAPPORT DE 1954, AUCUNE CONTESTATION, QU'EN CONSEQUENCE, PENDANT UNE PERIODE SUPERIEURE A TROIS ANS SANS AUCUN ACTE

publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi susvisée se prescrivent après 3 mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

COUR QUE PAR EXPLOIT DU 30 JANVIER 1973; QU'IL A ALORS SOULEVE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, PLUS D'UNE ANNEE S'ETANT ECOULEE ENTRE LA DATE DE SON APPEL ET SA CITATION DEVANT LA COUR SANS QU'AUCUN ACTE

d'instruction ou de poursuite, c'est-à-dire par un acte ayant pour objet de constater les délits et d'en découvrir ou d'en convaincre les auteurs ; que ne constituent pas de tels actes l'arrêt de la chambre

démolition prévue par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, de sorte que le soit-transmis du Parquet en vue de recueillir ces observations nécessaires à la juridiction de jugement constitue un acte

textes que si l'action publique résultant d'une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise, ou du jour du dernier acte

publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par cette loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte

d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions et les mesures d'instruction prises

Selon ce texte, en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

des conclusions de l'expertise ordonnée le 15 septembre 1998, constitue un acte d'instruction interruptif au sens des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, en ce qu'elle s'analyse comme un acte

Elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7" ; qu'il résulte des dispositions dudit article 7 que le délai de prescription a pour point de départ le dernier acte d'instruction ou de

issue de la loi du 10 juillet 1989, modifiée par la loi du 4 février 1995, qu'en matière de délit, l'action publique se prescrit par trois années révolues si, dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte

perception soit d'intérêts, soit de capital " ; qu'ainsi la prescription était définitivement acquise en février 1994 ; que l'action introduite devant les juridictions civiles ne peut être entendue comme un acte

résulte de ces textes qu'en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été effectué aucun acte

; "aux motifs que s'il est exact qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n'a été effectué entre le 26 septembre 1985, date de l'arrêt de la chambre d'accusation qui a ordonné le dépôt au greffe du

L'ACTION N'A PAS ETE INTENTEE DANS LE DELAI FIXE PAR LEDIT ARTICLE; QUE, SI ELLE L'A ETE, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION REGULIEREMENT INTENTEE NE PEUT DESORMAIS ETRE ACQUISE QUE PAR L'ABSENCE DE TOUT ACTE