Il est institué un organisme de sécurité sociale à compétence nationale qui prend la dénomination de "Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes".

Article 91 quater L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99

Code général des impôts, annexe II

I. – Afin de mettre les porteurs de parts ou actionnaires des organismes mentionnés au 2° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier en mesure de justifier de l'éligibilité de leur investissement au plan d'épargne en actions, ces organismes

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 25

Code monétaire et financier

La procédure d'identification mentionnée au premier alinéa est applicable aux organismes de placement collectif, qu'ils aient ou non la forme de société par actions, et peut être exercée par leur société de gestion.

Article R6316-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 38

Code du travail

Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 qui constatent la méconnaissance, par un prestataire, de ses obligations relatives à la qualité des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, le signalent, de manière étayée, à l'organisme certificateur

Article L313-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 95

Code de la construction et de l'habitation

L'action de chacun des organismes du groupe Action Logement est déployée territorialement, en tenant compte des caractéristiques et des missions de chacun, d'une manière qui assure la cohérence avec les politiques locales de l'habitat, notamment dans

Article L431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 93

Code des procédures civiles d'exécution

Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commissaire de justice chargé de l'expulsion transmet une copie du procès-verbal d'expulsion signifié ou remis à la personne expulsée au représentant

Article 3

—

Les actions d'orientation professionnelle mentionnées à l'article L. 322-4-9 du code du travail peuvent comporter des actions de formation générale ou professionnelle, ainsi qu'un bilan de compétences au sens des articles L. 900-2 et L. 900-4-1 du code

Article L4021-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles : 1° Les organismes ou les structures peuvent présenter des actions ou des programmes s'inscrivant dans le cadre des orientations définies à l'article L. 4021-2 ; 2° Les actions ou programmes

Article R421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 33

Code de la construction et de l'habitation

Le président représente l'office en justice pour les contentieux dans lesquels les administrateurs ou le directeur général sont mis en cause à titre personnel dans le cadre de leurs fonctions.

Article R743-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 37

Code de commerce

Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés, qu'ils exercent ou non la profession dont l'exercice constitue l'objet social de la société ou des droits de vote afférents, fait l'objet d'une

Article R4021-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 66

Code de la santé publique

A cette fin, des conventions sont passées par l'agence avec les organismes financeurs.

Article 18-1

—

favorisant les liens des armées, services et organismes interarmées avec les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les collectivités territoriales, les universités et les entreprises ; veille à la cohérence des actions

Article 27

—

Il décide de toute action en justice.

Article R522-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 13

Code de l'action sociale et des familles

d'insertion ; 4° (Supprimé) 5° Le rapport annuel d'activité, qui rend compte des actions entreprises, de l'utilisation des crédits et des résultats obtenus dans le cadre de l'exécution du programme départemental d'insertion, du programme annuel de

Article 157-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 03

Code de procédure pénale

L'expertise peut également être demandée à des services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur

Article L726-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 92

Code de la sécurité intérieure

Les actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme sont assurées par des organismes habilités parmi les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret, les services publics auxquels appartiennent les acteurs de

Article L1233-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

Les actions prévues aux articles L. 1233-84 et L. 1233-87 sont déterminées après consultation des collectivités territoriales intéressées, des organismes consulaires et des partenaires sociaux membres de la commission paritaire interprofessionnelle régionale

Article R6111-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11

Code de la santé publique

L'établissement public de santé mentionné à l'article R. 6111-27 coordonne les actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées dans l'établissement pénitentiaire.

Article L6353-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 02

Code du travail

Les organismes de formation informent les organismes qui financent la formation, dans des conditions définies par décret, du début, des interruptions et de l'achèvement de la formation, pour chacun de leurs stagiaires et apprentis, et leur communiquent

Article 21-1

—

Il peut, dans les mêmes conditions, décider que le droit de vote attaché aux parts ou actions détenues par ces dirigeants sera exercé, pour une durée qu'il fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet.

Page 9 · 20 791 résultats

← Précédent Suivant →