Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 307 résultats pour « action en paiement formée par les créanciers contre les copropriétaires »
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Article R212-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47
Si le débiteur, après avoir reçu le commandement de payer, accepte de rechercher un accord avec le créancier sur le montant et les modalités de paiement de la dette, il lui appartient de manifester sa volonté au commissaire de justice, par courrier postal
Article R421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70
La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article R643-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14
Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une suspension en application de l'article L. 643-12 reprend ses effets à la suite du recouvrement par les créanciers de leur droit de poursuite individuelle, l'ordonnance revêtue
Article L303-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 60
dans le département, demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale le projet de division du syndicat des copropriétaires ou de création de syndicats de copropriétaires secondaires.
Article L211-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62
En cas de livraison de titres financiers contre règlement d'espèces, le défaut de livraison ou de règlement constaté à la date et dans les conditions définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou, à défaut, par une convention
Article L141-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13
Dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles L. 141-12 et L. 141-13, tout créancier non inscrit de l'associé apporteur fait connaître au greffe du tribunal de commerce désigné à l'article L. 141-6, sa qualité de créancier
Article 2372-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien ou du droit cédé à titre de garantie.
Article R3225-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07
Les formations de gendarmerie mobile sont chargées d'assurer le maintien de l'ordre public et renforcent l'action des formations territoriales et des formations spécialisées.
Article 61-9
La décision est portée sans délai, par le mandataire ad hoc qu'elle désigne, à la connaissance des copropriétaires par remise contre émargement ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 28
Si une même action déposée dans un établissement affilié ou en provenant est revendiquée en même temps comme propre de la femme et comme propre du mari, les deux époux ou leurs héritiers établissant qu'ils ont à exercer la reprise d'une action de même
Article 1
La gestion de ce traitement automatisé est assurée par l'Agence de services et de paiement.
Article L141-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05
que ceux contre lesquels il est procédé.
Article 1346-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.
Article 1340
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne désignée pour recevoir le paiement pour lui.
Article 92
Pour les actions d'inspection relatives à la législation et à la réglementation du travail, le directeur du travail et les inspecteurs du travail relèvent du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.
Article R626-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord des créanciers auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de dette, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa présidence, aux lieu, jour et heure
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 23
L'échange des certificats d'investissement de la Compagnie de Saint-Gobain contre des actions de l'entreprise s'effectue à raison d'une action contre un certificat et une somme en numéraire de 10 F.
Article 241
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 98
Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné ou non, réclamé par les créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude. 1 bis.
Article L753-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 753-4 et L. 753-5 et notamment les formes du recours à exercer contre les chefs d'exploitation ou d'entreprise débiteurs ou les sociétés d'assurances et les syndicats de
Article 5
L'échange de 694 164 certificats d'investissement de l'Agence Havas contre des actions de l'entreprise s'effectue à raison d'une action contre un certificat et une somme en numéraire de 30 F.
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