Les sociétés françaises par actions, dénommées sociétés de développement régional, concourent sous forme de participations en capital au financement des entreprises situées sur le territoire national.

Article 294 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 56

Code général des impôts, annexe II

I. - Lorsque les biens immobiliers visés au 5° du 2 de l'article 793 du code général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit depuis leur acquisition, l'acte de donation ou la déclaration de succession doit comporter les indications

Article 294 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47

Code général des impôts, annexe II

-Lorsque les biens immobiliers visés au 4° du 2 de l'article 793 du code général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit ou à titre onéreux depuis leur acquisition, l'acte de donation, la déclaration de succession ou l'acte

Article D214-32-7-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

Code monétaire et financier

Les informations supplémentaires figurant dans le rapport annuel de la société concernée ou du FIA, conformément à l'article D. 214-32-7-10, comportent un exposé fidèle sur le développement des activités de la société concernée reflétant la situation

Article 27

—

En outre, il met en oeuvre une comptabilité analytique des différentes actions engagées dans le cadre des programmes. Les comptes de l'Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière.

Article R1121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 45

Code général de la propriété des personnes publiques

Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant des libéralités en faveur de l'Etat est tenu, aussitôt après l'ouverture du testament, d'adresser au préfet du département du lieu d'ouverture de la succession la copie intégrale de ces dispositions

Article 11

—

Seules les variables listées par le décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs peuvent être transmises.

Article L444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61

Code de la construction et de l'habitation

Le logement donné en sous-location par l'organisme d'habitations à loyer modéré doit satisfaire aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Article 9

—

et legs ; 10° L'exercice des actions en justice et des transactions ; 11° Les prises, extensions et cessions de participations ; 12° Les conditions générales de passation des marchés.

Article 8

—

et legs ; 10° L'exercice des actions en justice et des transactions ; 11° Les prises, extensions et cessions de participations ; 12° Les conditions générales de passation des marchés.

Article L716-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82

Code de la propriété intellectuelle

Est irrecevable toute action en contrefaçon lorsque, sur requête du défendeur, le titulaire de la marque ne peut rapporter la preuve :

Article Annexe 33-2

—

TARIFS D'ACTES DE LA CCAM TECHNIQUE CONDITIONNÉS AUX RÉSULTATS OBTENUS EN 2019 PAR LES ACTIONS DE PERTINENCE SUR L'IMAGERIE LOMBAIRE Un objectif de maîtrise des dépenses de remboursement des actes d'imagerie lombaire par des actions de pertinence est

Article R4321-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 78

Code de la santé publique

mentionnées à l'article L. 4321-6 sont autorisées à effectuer les actes suivants : 1° Au sein des établissements thermaux, les actes de massage et de gymnastique médicale suivants : a) Mobilisation articulaire en bain d'eau thermale ; b) Massage manuel

Article 642

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83

Code général des impôts

Toutefois, en ce qui concerne la Réunion, le délai est de deux ans à compter du jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu'à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique.

Article R634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10

Code de la construction et de l'habitation

l'application des dispositions des articles L. 634-1 à L. 634-5, les logements mis en location ou faisant l'objet d'une nouvelle mise en location sont ceux dont le contrat est soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

Article L472-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation au I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement

Article 221-V/21

—

Code international de signaux et Manuel IAMSAR 1 Tous les navires qui, conformément au présent Règlement, sont tenus d'avoir à bord une installation radioélectrique, doivent être munis du Code international de signaux, tel qu'il pourrait être modifié

Article L226-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 00

Code de commerce

Le conseil de surveillance établit un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion prévu à l'article L. 225-100, qui comporte les informations, le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite par actions, mentionnées à l'article

Article R225-160-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 95

Code de commerce

Le rapport de l'expert mentionne les actions faisant l'objet de l'offre de rachat en application du huitième alinéa de l'article L. 225-209-2.

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