Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et à des membres du conseil municipal.

Article R242-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 25

Code rural (nouveau)

L'établissement situé au domicile professionnel d'exercice, où sont amenés les animaux pour y être soignés, est dénommé établissement de soins vétérinaires.

Article R1435-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 22

Code de la santé publique

Lorsque le médecin est installé en cabinet libéral ou lorsqu'il exerce en tant que collaborateur libéral ou remplaçant, il n'est éligible au contrat de début d'exercice qu'à la condition d'exercer depuis moins d'un an.

Article L3332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Code de la santé publique

Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.

Article Annexe I

—

CONCERNÉES Secrétariat général Direction des ressources humaines du ministère de la défense : Direction générale Directeur de l'agence de l'innovation de défense Délégation à l'information Chef du département "services" Sous-direction des cabinets

Article Annexe

—

du recteur A 50 1 Fonction de secrétaire général adjoint du C.N.E.D A 30 1 Directeurs de centres d'enseignement ou directeur de l'école de formation de l'enseignement à distance A 35

Article 16

—

ministériel en application de l'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé, à l'exception des contrats à durée indéterminée, des contrats d'apprentissage, des contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE), et des

Article R211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 58

Code du sport

passés avec des organismes étrangers ; 17° Les emprunts ; 18° La création de filiales et la prise de participations ainsi que la création de fondations.

Article D253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Code de la sécurité sociale

Le directeur et le directeur adjoint et leurs conjoint, concubin ou personne avec laquelle ils ont conclu un pacte civil de solidarité ne peuvent assumer les fonctions de directeur comptable et financier ou de délégué du directeur comptable et financier

Article L2113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53

Code général des collectivités territoriales

Il ne peut être attribué à une ancienne commune un nombre de sièges supérieur au nombre de ses conseillers municipaux en exercice et inférieur au nombre de son maire et de ses adjoints en exercice.

Article 5

—

Article 5.3 Engagements du médecin dans le contrat de transition En adhérant au contrat de transition, le praticien s’engage à accompagner son confrère nouvel installé dans son cabinet pendant une durée de trois ans dans toutes les démarches liées à l

Article L2122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 39

Code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Article 5

—

Le fonctionnement du pari mutuel hors des hippodromes sera placé au point de vue de sa gestion financière et de l'exécution des contrats passés par les sociétés de courses en ce qui concerne ses bureaux et agences de la Seine et de Seine-et-Oise, sous

Article 3

—

déjà versé au titre du contrat dénoncé.

Article 2

—

Le chef de cabinet de la direction des services judiciaires ou son adjoint ou, par délégation, le chef du pôle des distinctions honorifiques ou son adjoint assure le secrétariat de ce comité.

Article 3-1

—

-Le directeur général des services et le directeur général adjoint des services des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille sont nommés, évalués et gérés par le maire de la commune, sur proposition

Article L212-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 34

Code du cinéma et de l'image animée

au maire de la commune d'implantation.

Article R6152-342

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06

Code de la santé publique

Le contrat de recrutement est un contrat de droit public. Il est passé par écrit.

Article L160-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code des assurances

En cas de résiliation, l'assureur doit, sous déduction éventuelle des dommages-intérêts prévus ci-dessus, restituer à l'assuré la portion de prime payée d'avance et afférente au temps où le risque n'est plus couru.

Article R*410-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 89

Code de l'urbanisme

Lorsque la commune a délégué sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale, le maire fait connaître au président de cet établissement ses observations.

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