Article 2 Les parties conviennent d'une réduction progressive des délais de paiement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, et ce afin de converger vers le délai légal.

Article L113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code des assurances

Sont nulles : 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; 2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison

Article 75

—

L8-1 L'article L. 8-1 est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 375 IV.

Article 41

—

intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard : 1° Huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; 2° Un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou

Article R123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

Code de l'organisation judiciaire

Avant l'arrivée du terme du contrat, selon les cas, les chefs de la Cour de cassation ou de la cour d'appel informent l'attaché de justice de leur intention de renouveler ou non ce contrat, en respectant un délai de prévenance dont la durée est déterminée

Article 48

—

L'agent contractuel informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R341-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Code forestier (nouveau)

Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le préfet en informe le demandeur par tout moyen permettant d'établir date certaine, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter.

Article 2

—

Celui-ci est alors remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir. Il en va de même en cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre de la commission.

Article L192-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

En cas de décès, démission ou révocation d'un délégué mineur, il est remplacé dans un délai d'un mois dans les conditions suivantes : 1° Si le délégué mineur a été élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, son siège revient à celui

Article 21.158

—

Dans certaines circonstances, à l'issue de cette période et en fonction de la nature de la constatation, l'autorité compétente peut proroger le délai sur la base d'un plan d'actions correctives satisfaisant.

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 44

Code monétaire et financier

Le chèque peut être stipulé payable : – à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse " à ordre " ; – à une personne dénommée, avec la clause " non à ordre " ou une clause équivalente ; – au porteur.

Article 2

—

vu d'un extrait de la décision de justice hors les cas prévus par les articles R. 55 à R. 55-7 du code de procédure pénale.

Article 9

—

-Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice

Article R174-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Code forestier (nouveau)

En cas d'exécution défectueuse ou d'inexécution dans les délais prescrits des clauses de cette convention, l'autorisation est de plein droit réputée nulle et non avenue, sans préjudice des sanctions prévues par les articles L. 174-2 et L. 174-12.

Article 24

—

En cas d'instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties.

Article L631-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45

Code rural (nouveau)

l'objet d'une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles et, en cas d'échec de la médiation, d'une saisine du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1, sauf si le contrat

Article 3

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En cas de faute grave commise par un agent à statut ouvrier, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par le directeur de l'établissement

Article 37

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Les créances assorties de sûretés réelles grevant certains avoirs allemands seront rembourrées sur le produit de la liquidation de ces avoirs, sous la condition que la déclaration du créancier intervienne avant l'expiration d'un délai de trois mois à

Article 21.125-1

—

Article L621-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 47

Code de la consommation

Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ou dans tout contrat

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