Au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu au premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, l'assuré bénéficiaire de l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de cette ordonnance est informé par écrit

LEGIARTI000047941061

—

CONJOINT AUTRE PERSONNE Salaires Allocation chômage Retraite Indemnités journalières Rentes accident du travail Rentes ou pensions d'invalidité Pension de veuve de guerre Pensions militaires Prestation compensatoire Allocation adultes

Article 3

—

habilitées pour exercer la tutelle d'Etat, la curatelle d'Etat, la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial ou la tutelle aux prestations sociales, ainsi que les établissements de santé et les établissements hébergeant des personnes adultes

Article D732-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46

Code rural (nouveau)

Au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu à l'article L. 732-18-4, l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale est informé par écrit par la caisse de

LEGIARTI000038427658

—

Sont autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance les établissements et services proposant les séjours de répit aidants-aidés suivants : -

Article R146-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

Code de l'action sociale et des familles

Pour bénéficier des droits ou prestations mentionnés à l'article L. 241-6, la personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec

Article R1432-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 13

Code de la santé publique

Le service du contrôle général économique et financier est chargé d'une mission d'audit des activités des agences régionales de santé ayant un impact financier pour les organismes d'assurance maladie obligatoire et la Caisse nationale de solidarité pour

Article R241-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41

Code de l'action sociale et des familles

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen des demandes initiales prévues à la section 1 du présent chapitre.

LEGIARTI000031879851

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LISTE DES DEMANDES Code de la sécurité sociale OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES Bénéfice d'une aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) L. 863-3 Code rural et de la pêche maritime OBJET DE LA DEMANDE

Article R3224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 93

Code de la santé publique

suivants : 1° L'accès de la population au diagnostic et aux soins psychiatriques ; 2° L'accueil et l'accompagnement par des établissements et services sociaux et médico-sociaux des personnes présentant des troubles psychiques ou en situation de handicap

Article R643-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 60

Code de la sécurité sociale

Pour les personnes venant à exercer simultanément plusieurs activités relevant des professions mentionnées à l'article L. 640-1 mais qui, lors de leur affiliation, n'exerçaient qu'une activité, l'affiliation ainsi déterminée ne peut être changée aussi

Article R223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 65

Code de la sécurité sociale

Les six représentants des associations mentionnés au 1° de l'article R. 223-2, ainsi que leurs six suppléants, sont nommés pour une durée de quatre ans par le ministre chargé des personnes handicapées, sur proposition d'un collège d'organismes oeuvrant

Article L241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 33

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque des sections sont constituées, elles comportent obligatoirement parmi leurs membres un tiers de représentants des personnes handicapées et de leurs familles.

Article L344-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 68

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail bénéficient d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie,

Article 91

—

-Un rapport portant sur les conséquences du fonctionnement en dispositif intégré sur le parcours des enfants, des adolescents et des jeunes adultes et sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et des établissements et

Article R5312-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 31

Code du travail

Sont créés des traitements de données à caractère personnel dénommés “ transmissions à l'opérateur France Travail de données relatives aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés ainsi

Article R161-69-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 31

Code de la sécurité sociale

utilisateurs du traitement par la mention d'un code spécifique.

Article D6124-131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 65

Code de la santé publique

Lorsque le titulaire d'autorisation assure la prise en charge d'adolescents et jeunes adultes âgés de 15 à 24 ans, atteints de cancer, il :

Article 94

—

Lorsque le véhicule est muni d'une porte répondant aux conditions d'emplacement de l'article 51-1, dont l'ouverture est possible sans déverrouillage depuis le poste de conduite, l'attestation d'aménagement doit mentionner la nécessité d'un accompagnateur

Article D4622-27-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 09

Code du travail

L'affiliation à l'offre spécifique de services mentionnée à l'article L. 4621-3 du travailleur indépendant au service de prévention et de santé au travail interentreprises de son choix est d'une durée minimale d'un an.

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