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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
67ad913f668940826449c26e
9 août 2024
Or, dans un 'protocole d'accord annexe pour les intermittents techniques' signé en parallèle de l'accord d'entreprise du 20 juin 2000, « La direction et les salariés conviennent : - des avantages
5e Section - 4e Chambre
DTA_2201232_20230915
15 septembre 2023
de lui verser le montant de la NBI qu'elle estime lui être due pour la période précitée ; Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour obtenir le bénéfice de la NBI dès lors qu'elle intervient
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00134
4 février 2026
[K], salariés de la société Onet services, exerçant leur activité au sein de la filière exploitation en qualité d'agent de service de niveau 3, ont saisi le 8 décembre 2015 la juridiction prud'homale de
comm
61372357cd580146774088ba
16 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence Logistique Evènementielle, représentée
Chambre 1
DTA_2202113_20260313
13 mars 2026
et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01058
10 juin 2015
des agences, de votre bureau, sans apporter votre aide directe et constructive aux deux autres agences.
2ème chambre
DTA_2400861_20260226
26 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 421-1 du code général de la fonction publique : « Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu à l'agent public.
4ème Chambre
DTA_2400897_20260409
9 avril 2026
ou de la manière de servir, l'agent bénéficie du montant moyen attribué aux agents du même corps ou cadre d'emplois et relevant de la même autorité de gestion. / (…) ».
Chambre 4-3
5fdbbfbc5d061e9ed10ba884
1 février 2019
de maîtrise groupe 6 coefficient 200 (haute maîtrise) selon l'annexe 3 (agents de maîtrise) de la Convention Collective Nationale Etendue des Transports Routiers et Activités Auxiliaires des Transports
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02213_20231106
6 novembre 2023
B A a été employé sur le port de Dunkerque en qualité de docker professionnel intermittent, en août 1964 puis de février 1965 au 25 septembre 1968.
66b702743c6673575cac1764
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300021
4 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que pour déterminer l'existence d'un préjudice
Cour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b59f
18 juin 2008
Monsieur Y... après avoir été agent général du LLOYD'S CONTINENTAL été nommé le 1er décembre 2001 agent général des sociétés LA SUISSE pour le département de la haute vienne.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200324
9 mars 2017
S'agissant des niveaux d'exposition les experts ont retenu : une exposition intermittente mais à des forts niveaux au trichloréthylène dans les années 1967/1969, une exposition à l'amiante
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450313.20220405
5 avril 2022
des services auxquels elles s'appliquent ne puissent recourir à la grève et interdisent à ces agents certaines modalités d'arrêt du travail, se bornent à opérer sur deux points particuliers la conciliation
3ème Chambre
DTA_2204459_20250514
14 mai 2025
titulaire. / Les rapports de ces agents avec l'organisme employeur sont réglés par le statut, l'annexe XIV relative aux dispositions particulières applicables aux agents recrutés sous contrat et un contrat
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10689
19 juin 2019
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. D.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur A...
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00693
26 avril 2017
a l'ancienneté requise, est totalement indépendant du mérite de l'agent et n'a aucune influence sur sa promotion ; que lorsque celle-ci intervient, elle ne saurait faire disparaître des
4ème B chambre sociale
5fde33f0f207b910b55193a8
4 juillet 2018
À l'audience du 15 mai 2018, la SA EDF expose que les dispositions statutaires relatives à la mise à la retraite des agents EDF excluent les dispositions du code de travail pour les agents soumis au statut
5ème Chambre
DTA_2307386_20260106
6 janvier 2026
des agents de sécurité.
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