des Douanes a reconnu avoir planté en vignes des terres nues ou boisées afin d'augmenter artificiellement la surface viticole de son exploitation et dépasser ainsi les rendements autorisés ; que les agents

cour d'appel (Aix-en-Provence, 2 novembre 2017, n° RG : 16/10311), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS -Incompatibilité - Agents des administrations financières [art. 62 du Code de l'administration communale].

en sa qualité de liquidateur, dont l'administrateur délégué est M.

(Luxembourg), représentée par la société anonyme Noetrib administration, elle-même représentée par son administrateur délégué, M.

commerciale, financière et économique, 7 décembre 2010, pourvoi n° 10-12.036), que, le 6 décembre 2006, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grenoble a autorisé des agents

d'appel (Paris, 2 décembre 2015), que, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, un juge des libertés et de la détention a, d'une part, le 1er octobre 2014, autorisé des agents

rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les productions, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

CETAT28-04-02-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INELIGIBILITES DE CARACTERE GENERAL -Agents des administrations financières.

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions (...) elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des

Au cours de ces visites, les agents de l'administration fiscale ont procédé à [Localité 2], en présence de M.

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 30 mars 2001, les agents

13-1, et L. 45 du livre des procédures fiscales ; Attendu que, lorsque le contribuable est astreint à tenir et à présenter des documents comptables à raison de son activité professionnelle, l'administration

entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours, en l'espèce 21 jours, sur la personne de [D] [T], personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans le cadre de ses fonction, en l'espèce un agent

entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours, en l'espèce 21 jours, sur la personne de [T] [D], personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans le cadre de ses fonction, en l'espèce un agent

DANIEL, EN QUALITE DE PREMIER ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE CHAULNES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Soutenant notamment que le juge des libertés et de la détention avait autorisé un agent de l'administration à procéder aux opérations de visite et de saisie sur la base d'une habilitation irrégulière,

d'appel (Poitiers, 7 novembre 2017), que par ordonnance du 6 juillet 2016, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

termes de l'article L. 122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exerçer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les agents

termes de l'article 122-8 du code des communes : " Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les agents