de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 12 mars 2020, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de présentation de comptes annuels

légal ; qu'en retenant que les congés trimestriels prévus par la convention collective sont des congés payés annuels supplémentaires assimilés à des congés payés pour juger que les jours de formation

statuer sur l'action civile dans les limites des conclusions des parties ; qu'en décidant dès lors de son propre chef de prendre en compte la taxe sur les salaires en vue de la fixation de la somme annuelle

[O] [D] au jour de l'accident tiré d'un relevé de carrière Carsat, lequel se bornait pourtant à ne mentionner que des revenus bruts annuels avant cotisation, la cour d'appel, qui a retenu

des intérêts avant l'assignation des cautions le 24 avril 2013 alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au créancier de rapporter la preuve d'avoir satisfait à l'obligation légale d'information annuelle

périodiques, par trimestrialités ; Attendu que la société Métrobus fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une dette en capital payable par fractions, annuelles

Régis X... , engagé en 1992 par la société AC Nielsen en qualité d'enquêteur vacataire, est devenu, à compter du 1er janvier 1996 , enquêteur intermittent à garantie annuelle (statut CEIGA) et s'est vu

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 28 juin 1995) d'avoir fait droit à la demande en paiement du salarié d'une prime de résultats, alors, selon les moyens, d'une part, qu'une prime annuelle

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler l'acte introductif d'instance et le jugement du 19 juillet 1997, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 562, alinéa 2, du Code civil

pu concerner que les cotisations exigibles de 2010 à 2012, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les sommes réclamées au titre de l'année 2009 ne correspondaient pas à la régularisation annuelle

Mme [X] fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2016 à la somme de 1 690,15 euros, de dire que l'augmentation en résultant serait applicable par sixième annuel

d'un entretien annuel d'évaluation en 2009, ni de la fixation d'objectifs pour l'année 2010 ; qu'en s'abstenant de rechercher pour quelle raison objective l'employeur n'avait pas procédé à l'entretien

excède 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, que ce règlement AUXAD a donc pour conséquence d'opérer une distinction, au sein d'une même catégorie objective de personnes en fonction du montant

, dès lors, que l'autorisation de transfert des lits avait été annulée par le Conseil d'Etat, la cour d'appel a dénaturé cet arrêt et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; 2°/ que la novation suppose

d'éducation servie aux enfants de la victime par suite du décès de celle-ci et calculée en fonction d'une fraction des revenus annuels de la victime, cette fraction fût-elle prédéterminée au contrat ;

X..., qui avait pris ses congés annuellement, ne pouvait être remboursé de ses frais de transport sur la base du prix du voyage maritime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que

servie en faveur de l'enfant et dit qu'en l'absence d'autres ayants droit bénéficiaires d'une rente, le total de la rente et de la majoration auquel il pouvait prétendre était égal au montant du salaire annuel

Versailles, 12 juin 1990) d'avoir validé les contraintes décernées contre elle par l'URSSAF en recouvrement de pénalités infligées pour défaut de production dans le délai prescrit des déclarations annuelles