Si, à l'expiration de cette période, la totalité des cotisations n'a pas été versée, le rachat est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'intéressé.

Article L226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26

Code de commerce

Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent peut être annulée. Lorsqu'un gérant atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.

Article L232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 29

Code de l'éducation

Si l'intéressé peut établir qu'il a été sanctionné à raison de faits amnistiés ou de condamnations judiciaires annulées par suite d'un arrêt de révision, la nécessité d'un délai antérieur à sa première demande de relèvement est supprimée, mais non celle

Article L5132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

Code des transports

Un contrat ou certaines de ses clauses peuvent être annulés ou modifiés, si : 1° Le contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l'influence du danger et que ses clauses ne sont pas équitables ; ou 2° Si le paiement convenu en vertu du contrat

Article D444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 98

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le contrat d'accueil prévu à l'annexe 3-8-2 est signé par l'employeur, il comprend les conditions matérielles et financières de l'accueil auxquelles s'engagent l'employeur et la personne accueillie.

Article R5134-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail.

Article R5221-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 07

Code du travail

La demande de l'employeur est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.

Article 3

—

A défaut de mise en conformité dans le délai d'un an, le versement des aides suspendues peut être annulé. Le montant des aides suspendues ou annulées doit être proportionné à la gravité des faits reprochés et à la situation de l'entreprise.

Article 65

—

Lorsque les élections des représentants du personnel de la commission consultative paritaire ont fait l'objet d'une annulation contentieuse ou lorsque, en raison d'un cas de force majeure, ces élections n'ont pu être organisées à la date fixée à l'article

Article 1870-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 44

Code civil

Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation.

Article R773-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Code de justice administrative

Lorsqu'il annule l'autorisation et, le cas échéant, ordonne la destruction des renseignements irrégulièrement collectés, ou lorsqu'il constate que le traitement en cause est irrégulier et, le cas échéant, ordonne que les données soient rectifiées, mises

Article 746

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44

Code de procédure civile

La décision par laquelle le juge refuse d'exécuter une commission rogatoire, annule les actes constatant son exécution, rapporte les mesures qu'il a prises ou refuse de les rapporter doit être motivée.

Article 2

—

Le document d'information remis par l'employeur au salarié comprend une notice d'information, le modèle de contrat annexé au présent décret, un récépissé de remise du document et un bulletin de réponse que le salarié remet à l'employeur dûment complété

Article L1233-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17

Code du travail

L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission.

Article 3

—

Tout dossier incomplet annule la candidature.

Article 8

—

Entrent dans cette catégorie les stages annulés moins de trente jours avant la date prévue pour leur réalisation.

Article 728-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Code de procédure pénale

Lorsque la décision de condamnation fait l'objet soit d'une amnistie ou d'une grâce en France ou dans l'Etat de condamnation, soit d'une suspension ou d'une annulation décidée à la suite de l'engagement d'une procédure de révision dans l'Etat de condamnation

Article D32-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24

Code de procédure pénale

Ce magistrat peut annuler les modifications accordées par ordonnance non susceptible de recours, sans préjudice de la possibilité pour la personne de former une demande de modification en application de l'article D. 32-16.

Article L332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

Code de la propriété intellectuelle

le saisissant, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d'avoir déposé une plainte devant le procureur de la République, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée

Article R931-3-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Code de la sécurité sociale

Les conventions approuvées, comme celles qui sont désapprouvées, par la commission paritaire ou l'assemblée générale produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.

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