de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15 mars 2006, de l'arrêté de cessibilité du 21 avril

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15 mars 2006, de l'arrêté de cessibilité du 21 avril

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15 mars 2006, de l'arrêté de cessibilité du 21 avril

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 28 janvier 2011, et de l'arrêté préfectoral

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 21 décembre 2000, modifié le 2 février

de l'ordonnance d'expropriation par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 6 juillet 2009, de l'arrêté de cessibilité du

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 16 décembre 2010 ; Attendu que la solution de ce

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 1er mars 2006, et de l'arrêté préfectoral

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2006, portant déclaration d'utilité publique, et déclarant cessible

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 27 septembre 2005 et de l'arrêté de cessibilité du 19 avril

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 10 avril 2006 et de l'arrêté de cessibilité du 22 février

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 24 mai 1996, de l'arrêté prorogeant le précédent du 24 avril

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 28 juin 1996 prorogé par arrêté du 28 juin 2001 et de

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 7 septembre 2005 et de l'arrêté de cessibilité du 15

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 11 avril 2006 et de l'arrêté de cessibilité du 27 juillet

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le parc de stationnement dont la construction avait été autorisée par arrêté du 25 mars 1996, annulé

A L'ARRET ATTAQUE (PARIS LE 19 JUIN 1980) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR DEMANDE EN RETROCESSION D'UN TERRAIN EXPROPRIE AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ANNULATION

moyen unique : Vu l'article 845 alinéa 6 devenu l'article L.411-58 alinéa 5 du Code Rural ; Attendu que si la reprise par le bailleur d'un bien loué est soumise à autorisation de cumul, la juridiction

de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 23 janvier 1989 ; Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté ayant été définitivement rejeté par

parcelles situées sur la commune de Coupvray leur appartenant ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... sollicitent la cassation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation