fourniture des repas dans les cantines d'entreprises est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes : a) L'objet de la cantine consiste à fournir de façon habituelle des repas au personnel, qui doit être en mesure de justifier de son appartenance

Article L332-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

Code du sport

sont constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance

Article 6

—

Lorsque, en cours d'année, les effectifs des fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet d'une commune ou d'un établissement public administratif communal ou intercommunal non soumis à une affiliation obligatoire deviennent inférieurs à 350

Article L1621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 97

Code général des collectivités territoriales

L'assiette de la cotisation obligatoire est constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées par la collectivité ou l'établissement à ses élus.

Article L732-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des régimes des organisations internationales.

Article 94

—

Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire présenter tous les documents obligatoires.

Article 4

—

Les enseignements conduisant au diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire sont obligatoires. Ils comprennent :

Article Annexe IV

—

LISTE DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES POUR LE BILAN ANNUEL DES ACTIVITÉS FAISANT L'OBJET DE L'HABILITATION

Article 8

—

Lors de son inscription, chaque candidat joint un dossier comportant obligatoirement :

Article R5521-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 08

Code des transports

-Une visite médicale avant reprise de la navigation est obligatoire pour les marins :

Article L145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 88

Code des assurances

Dans le cas des opérations collectives à adhésion obligatoire, l'article L. 113-9 ne s'applique pas.

Article D781-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Code rural (nouveau)

Cotisent au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles les personnes :

Article 762

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Code de procédure civile

Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.

Article 317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

Code de procédure pénale

A l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire.

Article D2573-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 71 > 88

Code général des collectivités territoriales

Les majorations de population fictive sont attribuées uniformément pour deux ans, avec recensement obligatoire à l'expiration de ce délai et sans qu'à cette date puisse être laissé à la commune le bénéfice d'une population fictive résiduelle.

Article L615-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 11

Code de la sécurité sociale

Est entachée d'une nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par tout travailleur indépendant légalement tenu de cotiser à un régime d'assurance obligatoire garantissant les risques couverts à titre obligatoire par lesdits régimes, lorsque

Article 1

—

I. ― Lors de leur mise à l'élevage, le typage ADN des étalons est obligatoire quelle que soit leur race.

Article 4

—

Les dossiers de candidature comprennent obligatoirement une copie des certificats, titres et diplômes exigés pour concourir.

Article 3

—

Le décret du 1er avril 1940 rendant obligatoire le marquage des fromages est abrogé.

Article D811-140-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 27

Code rural (nouveau)

-L'examen comporte des épreuves obligatoires qui évaluent chacune l'acquisition d'une capacité.

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