de l'article L. 122-12 du Code du travail, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait se fonder sur le fait que la SNM connaissait la situation antérieure de l'intéressé auprès de la

, l'arrêt attaqué retient tant par motifs propres qu'adoptés que par application de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, les contrats à durée déterminée sont réputés conclus pour une durée indéterminée

L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la salariée, qui a soutenu que le licenciement était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail

qui peut être prononcée à l'encontre de l'employeur en application de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail ; que cette loi est d'application immédiate ; qu'en condamnant la SGCA à rembourser

X... avait accompli son service national, puis avait été maintenu sous les drapeaux, pour déclarer que son contrat de travail avait été rompu en application de l'article L. 122-20 du Code du travail, la

due à l'employeur les commissions qui lui avaient été versées alors que le salaire à prendre en considération selon l'article L. 122-5 est le salaire de base, la cour d'appel qui a encore fait application

par le bailleur en application de l'article L 122-12, mais également, compte tenu du refus de la société anonyme Philiomel Horticulture, de préserver les droits des salariés au regard de la garantie du

X..., par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a demandé le paiement par ceux-ci d'indemnités de préavis et de licenciement, et de dommages-intérêts ; Attendu que le jugement prud'homal

de l'article L. 122-12 du Code du travail" ; que 18 salariés saisissaient la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de leur salaire antérieur au 16 mars 1987, de diverses sommes au titre

travail calculée sur le salaire brut alors, selon le moyen, que le calcul devait être effectué sur le salaire net ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'indemnité allouée en application

pour les motifs exposés au mémoire en demande susvisé qui sont tirés de l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions devant

pour motif économique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen qu'en application

de l'article L 122-25-2 du code du travail, en la condamnant aux dépens.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure que, par jugement du 3 avril 1984, le tribunal de commerce de Brest a prononcé la

L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour accorder à Mlle X... licenciée quinze jours après son embauche une indemnité équivalente à six mois de salaire en application de l'article L. 122-14

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que M.

DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, SUBSISTE AVEC LES TROIS SOCIETES SUSVISEES, AU MOTIF QU'EN DEPIT DE DIFFERENCES ENTRE LE MARCHE ADJUGE A LA SOCIETE MACHINOX EN 1978 ET CEUX QUI L'AVAIENT ETE

de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail ; que M.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail et du manque de base légale :.

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE POUR CONTESTER QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA BAUME-DE-TRANSIT AIT, PREALABLEMENT A L'ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE, PRIS UNE DELIBERATION FIXANT LEUR NOMBRE EN APPLICATION