L6331-48 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 Art. 11 -LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 Art. 41 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 37

—

loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée, entre le 1er septembre 2022 et le terme de la période prévue au II du présent article.

Article D531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 33

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application de l'article 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 précitée fixant l'indemnité due, la date du 1er juin 1970 est remplacée par celle du 11 septembre 1973.

Article 2

—

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

Article 3

—

Dans les cas visés aux articles 1er et 2 ci-dessus, l'indice servant de base au calcul de la pension est celui afférent au grade détenu par l'intéressé sur lequel cette pension aurait été calculée en application des dispositions du décret du 9 septembre

Article 50

—

Les agents atteints d'une maladie provenant de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article 25 de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948, ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, conservent l'intégralité

Article 62

—

L6114-2 A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33 Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-13 Art.

Article 2

—

Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 18 septembre 1941, sous réserve du maintien, dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 1er ci-dessus, de droits acquis par les fonctionnaires, ouvriers et agents ayant atteint

Article 2

—

Les dispositions du présent décret s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2022.

Article 14

—

1° Jusqu'au 1er septembre 2020, les documents mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2003 relatif aux conditions de formation professionnelle minimales requises pour exercer des fonctions principales au niveau d'appui sur des navires de commerce

Article 2

—

Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er septembre 2019. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 février 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe A, Art.

Article 6

—

Le dernier paragraphe de l’article 56 de la loi du 6 janvier 1948 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : « Assistent en outre aux délibérations de la section et de l’assemblée plénière avec voix consultative : « Un représentant du ministre

Article 4

—

de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE 1er échelon 1er échelon 2e échelon 2e échelon 3e échelon 3e échelon 4e échelon 4e échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret

Article R413-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48

Code de la sécurité sociale

Les avantages mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 413-10 s'entendent de tous ceux qui, en vertu de la législation applicable en Algérie avant le 1er juillet 1962, à raison des accidents du travail agricoles et non agricoles survenus en Algérie

Article 1

—

septembre 1986 susvisée diffusés par voie hertzienne terrestre ; 2° Les services de radio au sens de la loi du 30 septembre 1986 susvisée diffusés par voie hertzienne terrestre autres que ceux mentionnés au quatorzième alinéa de l'article 29 de cette

Article 2

—

de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; -la prolongation d'activité en application des articles 1er-1 et 1er-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique

Article 4

—

Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 26 -Décret n° 48-449 du 16 mars 1948 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 2010-1064 du 8 septembre 2010 Art. 1, Art. 2 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret

Article 31

—

I à III-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 11 -Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. 5-3, Art. 6, Art. 26 III.

Article 2

—

En Tunisie, pour la période comprise entre le 1er septembre 1939 et le 15 mai 1943 ; En Syrie, pour la période comprise entre le 1er septembre 1939 et le 30 juin 1946 ; Dans les Etats constituant l'ancienne Indochine française, pour la période comprise

Article 1056

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 58

Code général des impôts

des opérations de remembrement. 2° Les requêtes formulées en exécution des articles 54 et 55 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946, modifiés par les articles 10 et 11 de la loi n° 56-589 du 18 juin 1956 et l'article 1er du décret n° 73-974 du 12 octobre

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