conventionnelles à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE, sans donner un effet direct à celui-ci, a exactement décidé que cette période n'entraînait aucune réduction du droit

aux salariés des professions non agricoles… d – la législation relative aux prestations familiales » ; que ces stipulations sont d'effet direct et leur application en droit interne n'est subordonnée au

relatives aux fautes de gestion du gérant, quand le litige concernait une convention réglementée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 223-22 du code de commerce et par refus d'application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

En premier lieu, la caisse conteste toute application au litige de la directive 2005/36/CE.

en application d'un accord collectif dont les stipulations n'assurent pas cette garantie ; que tel est le cas des dispositions de l'article 3 du titre 2 de l'accord du 23 juin 2000 sur l'application de

du lien de préposition, ne pouvait, sans méconnaître ses pouvoirs, d'une part, écarter la déclaration de son salarié Ibo Y... selon laquelle il avait reçu directement du directeur du magasin Champion

personnel ont pour mission de présenter à la direction les réclamations individuelles et collectives qui n'avaient pas été directement satisfaites au sujet de l'application de la convention collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

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de l'article 13 de la convention souscrite avec La Poste, le 11 mai 1992", interjeté appel de cette décision ; que Mme Z... a conclu à l'irrecevabilité de cet appel par application de l'adage "nul ne

général unique ; qu'il résulte des dispositions de l'article 9 de la loi du 1er juillet 1983 que la nomination d'un salarié d'une Caisse d'Epargne comme directeur général unique mandataire social ne met

2014, et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater le non respect des dispositions de l'article 26 de la convention collective nationale de la banque

2, c'est-à-dire les employés des jeux, serait réparti par le directeur responsable entre le reste du personnel du casino lié par un contrat de travail, sont l'application pure et simple des dispositions

En effet, en application des dispositions critiquées, lorsque le représentant légal d'une société fait l'objet de poursuites pénales en même temps que celle-ci pour les mêmes faits ou pour des faits connexes

, alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions combinées des alinéas 3 et 7 de l'article L. 132-8 du Code du travail, lorsque l'application d'une convention est "mise en cause" dans une entreprise

de raccordement au réseau ferré et de dire que la dénonciation par elle de la convention de raccordement a entraîné la résiliation à ses torts du bail, alors, selon le moyen : 1 / que le propre de

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X..., jusqu'alors directeur salarié de la société Imprimerie Moderne, filiale de la première, il a été convenu que M.