A partir de sa mise en service, l'installation devra rester conforme à la description donnée dans le rapport définitif de sûreté approuvé et être exploitée suivant les règles générales d'exploitation elles-mêmes approuvées.

Article D732-11-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 90

Code de la sécurité intérieure

Pour assurer la gestion du service d'intérêt économique général consistant à apporter aux services d'incendie et de secours et de sécurité civile un appui dans la gestion de leurs systèmes d'information, aux fins d'en améliorer l'efficacité et l'interopérabilité

Article 24

—

Elle est ouverte aux agents mentionnés à l'article 1er concurremment avec les autres agents de l'opérateur France Travail. La mutation à la demande de l'agent est prononcée dans les conditions précisées par décision du directeur général.

Article 311-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

Les documentaires de création doivent, en ce qui concerne l'investissement pour la production, être financés par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs

Article L225-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06

Code de commerce

Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.

Article L225-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06

Code de commerce

Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.

Article 1 bis

—

week-end, par certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects, sont fixés comme suit : -pour les responsables de service désignés d'astreinte de commandement, les agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes

Article 3

—

Les destinataires de ces informations sont au sein du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, en tant que de besoin, les agents habilités des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction générale

Article R*198-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24

Livre des procédures fiscales

Les réclamations sont instruites, selon le cas, par les agents de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article R253-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34

Code rural (nouveau)

Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de six mois pour statuer. L'Agence accuse réception du dossier complet dans un délai ne pouvant excéder trente jours.

Article 18

—

- - - - - Agent d'exploitation, branche Service général - Agent d'exploitation du service général 10e Ancienneté A : - - - - égale ou supérieure à 3 ans 11e Sans ancienneté.

Article 44-1

—

La consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article R. 273-2 du code général de la fonction publique doit intervenir avant l'entretien préalable mentionné à l'article 43 en cas de licenciement d'un agent :

Article 47-2

—

La consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article R. 271-1 du code général de la fonction publique doit intervenir avant l'entretien préalable mentionné à l'article 47 en cas de licenciement d'un agent :

Article R1313-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 05

Code de la santé publique

Le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts peut être saisi dans son champ de compétence par un membre du conseil d'administration, du conseil scientifique ou d'un comité d'experts spécialisé, par le directeur général de l'agence

Article R513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

Code monétaire et financier

Le produit de la quotité de financement définie au II et de la valeur du bien financé ou apporté en garantie.

Article 14

—

. - Titulaire d'un emploi d'adjoint au chef de mission diplomatique mentionné à l'article 66 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat de consul général, de consul général adjoint, de conseiller d'ambassade,

Article L11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

Livre des procédures fiscales

A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent de l'administration

Article R236-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

Code de la sécurité intérieure

national des enquêtes administratives de sécurité ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ; 2° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Commandement spécialisé pour la sécurité

Article ANNEXE

—

Entre les soussignés : D'une part, et Le directeur des services fiscaux du département de ...

Article 5

—

Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier a, sur sa demande, communication de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou agent comptable.

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