Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 048 résultats pour « arbitrage souscrit par la societe ayant conclu le marche »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 048 résultats pour « arbitrage souscrit par la societe ayant conclu le marche »
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Article L214-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02
Dans les conditions précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, chaque expert externe en évaluation est désigné par la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds pour
Article 18
La démission, le non-renouvellement ou la révocation des fonctions de gérant, de membre du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou du conseil de surveillance, ou de membre de la direction lorsque la forme de société
Article 2 sexdecies-0 A quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 67
Une copie de la convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat signée par les deux parties ; b. Une copie du bail conclu avec l'organisme locataire ; c.
Article 3
La commission examine, pour avis, les conventions annuelles conclues entre les sociétés de programme et l'institut national de la consommation ou le ministère de l'économie et des finances.
Article D31-11-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53
La convention conclue entre l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement et la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint
Article R512-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31
elle-même et pour celles des caisses régionales ou des unions de crédit maritime mutuel ayant conclu avec cette société une convention de nature à garantir leur liquidité et leur solvabilité.
Article 26
marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics peuvent réserver une partie de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux
Article 208 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 61 > 52
Sont exonérées d'impôt sur les sociétés jusqu'au terme du dixième exercice suivant celui de leur création les sociétés par actions simplifiées à associé unique, dites " sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ", détenues par une personne physique
Article R621-37-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
A compter de la réception par l'Autorité des marchés financiers de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, l'accord mentionné au troisième alinéa de l'article L. 621-14-1 est conclu dans un délai de quatre mois.
Article L236-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08
ou qu'une même société détient en permanence au moins 90 % des parts ou des autres titres conférant un droit de vote de la société absorbante et des sociétés absorbées, sans en détenir la totalité, et que les dispositions de l'article L. 236-11 ne sont
Article 208 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 34
De la fraction des bénéfices sociaux correspondant à leurs parts dans ces sociétés civiles et provenant de la location des immeubles ; b. Des produits ou avances qu'elles consentent à ces mêmes sociétés.
Article L621-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75
L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes d'un prestataire de services d'investissement, d'une entreprise de marché ou d'un intermédiaire habilité en vue de la conservation ou de l'administration d'instruments financiers
Article 5
arrérages, intérêts ou dividendes échus, encaisse les sommes provenant du remboursement total ou partiel des titres, des lots ou des primes qui sont attribués, provoque en temps utile le renouvellement des titres ainsi que leur négociation et leur arbitrage
Article 22
Les rentes viagères individuelles ou collectives, souscrites auprès des sociétés d'assurance sur la vie, sont majorées de plein droit dans les conditions fixées par les lois du 2 août 1949, du 9 avril 1953 et les textes qui les ont modifiées, ainsi que
Article L102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78
Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs et le Centre national du cinéma et de l'image animée doivent communiquer aux agents de l'administration des impôts tous les documents relatifs aux déclarations souscrites par les
Article R532-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 48
L'Autorité des marchés financiers joint à cette documentation une attestation indiquant qu'elle a bien délivré un agrément à la société de gestion de portefeuille et notifie sans délai à cette dernière la transmission du dossier.
Article 41 sexvicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 73
et de son siège de direction effective si elle est différente ; b) L'activité principale de la société ; c) La capitalisation boursière de la société si ses titres sont admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers d'un Etat partie à
Article L632-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 16
L'Autorité des marchés financiers communique aux autorités compétentes d'autres Etats membres les informations utiles pour suivre les conséquences potentielles des activités de sociétés de gestion fournissant le service de gestion de portefeuille pour
Article 1
Dans la limite de compétence définie par arrêté, le ministre de la défense délègue aux ambassadeurs, dans les pays où ils sont accrédités, le pouvoir de signer les marchés et les autres contrats du ministère de la défense.
Article R2112-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 57
Un marché est conclu à prix révisable dans le cas où les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations.
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