Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 173 résultats pour « armes et munitions »
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3 173 résultats pour « armes et munitions »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R2352-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 15
et éléments de munitions des armes qui sont énumérées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ; 5° Les installations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur ; 6° Les installations de produits explosifs non soumis à autorisation d'acquisition
Article L317-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 46
La détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de la catégorie C, ainsi que des armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Article 3
, dispositif de fixation de toute arme blanche.
Article 1
Au sens du présent arrêté, les armes d'alarme et de signalisation sont des dispositifs équipés d'un système d'alimentation conçu uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou de cartouches de signalisation
Article 6
La présente loi est applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au plan international le 1er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la
Article R317-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour : 8° Toute personne physique et toute personne morale mentionnées à l'article R. 312-44-1 de ne pas conserver les armes, munitions et leurs éléments dans les conditions
Article R312-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 85
être autorisés, par le préfet après avis du ministre de la défense lorsqu'il s'agit de matériels de guerre, sous réserve, pour les personnes physiques, du respect des dispositions de l'article L. 312-6, à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes
Article D5442-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 26
Les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R. 5442-1 sont embarqués à bord des navires concernés dans les quantités suivantes : 1° Une arme à feu d'épaule telle que définie au a du 1° du I et au 1° du II de l'article R. 5442-1 par
Article 9
Les autorités administratives désignées à l'article 8 peuvent ordonner la remise des armes et des munitions, détenues ou acquises légalement, relevant des catégories A à C, définies à l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 1
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A, B, C et D, ainsi que tous autres produits explosifs devenus propriété de l'Etat par abandon, confiscation, préemption ou autrement
Article R625-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
En dehors de toute session de formation, les armes, leurs éléments et munitions sont conservés dans les locaux où se déroule la formation ou dans les locaux du prestataire de formation, et dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés au mur ou
Article L314-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65
Le ministre de l'intérieur et, en cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police sont autorisés à prescrire ou à requérir auprès de l'autorité militaire, relativement aux matériels de guerre, armes, munitions
Article R625-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66
et justifiant de son engagement dans une démarche d'obtention d'un tel certificat peut être autorisé à acquérir et détenir : 1° Des armes mentionnées au 1° du II et au III de l'article R. 613-3 ainsi que les munitions correspondantes et les systèmes d'alimentation
Article R317-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47
ou éléments de munition qu'elle a reçus conformément aux dispositions de ces articles ; 2° De refuser de présenter le permis, l'autorisation d'importation ou la déclaration de transfert et l'attestation de transfert ainsi que l'arme, les munitions et
Article R313-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 06
servir qu'à la fabrication de ces armes, munitions et leurs éléments.
Article L317-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65
En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, un matériel de guerre, une arme,
Article L617-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 36
et munitions sans respecter les dispositions réglementaires prises en application du premier alinéa de l'article L. 5442-5 du même code ; 6° Le fait d'importer sur le territoire national des armes et des munitions acquises dans un Etat non membre de
Article R312-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80
En application des articles L. 312-2 et L. 312-4, les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées l'acquisition et la détention des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A et B sont définies, par catégorie de
Article L312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
de combat interdit prévu aux articles 431-13 à 431-21 du même code ; -intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par une personne porteuse d'une arme prévue aux articles 431-24 et 431-25 du même code ; -rébellion armée et rébellion armée
Article R617-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 25
la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 et, le cas échéant, leurs éléments et munitions, ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 et les armes de la catégorie D dans les conditions prévues
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