Codes de loi français

Article 2

Dans le cas du changement de résidence prévu au deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 28 mai 1990 susvisé, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Article 37

Annexe -Arrêté du 13 février 2002 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 13 novembre 1987 Art. 1 -Arrêté du 17 avril 1991 Art. 4 -Arrêté du 17 avril 1991 Art. 5 -Arrêté du 18 septembre 1991 Art. 3 -Arrêté du 5 novembre

Article 2

Les agents qui n'auront pas usé de la faculté d'option prévue à l'article 1er seront, à compter de la date de promulgation de la loi susvisée du 22 octobre 1974, reclassés dans des emplois régis par le livre IX du code de la santé publique et répondant

Article L5313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 08

Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt public régis par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Article 1

Le taux de la cotisation à la charge des exploitants fixé par l'article 2 du décret du 26 février 1974 est porté à 13 %.

Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 1974 ou d'une date postérieure.

Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 1974 ou d'une date postérieure.

Article 27

A compter du 1er janvier 2017, l'article 21 du décret du 24 mai 2005 susvisé est abrogé. Il est rétabli dans sa rédaction issue de l'article 17 du présent décret à la date d'entrée en vigueur de cet article.

Article 210-1

Les missions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale sont déterminées par l'article 9 du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié ; son organisation fait l'objet de deux arrêtés ministériels en date du 13 mai

Article Annexe 1

Programme d'enseignement du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2) Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 17 juillet 2020 (NOR : MENE2018714A), la présente annexe est remplacée par l'annexe 1 audit arrêté, laquelle est consultable à l'adresse

Article Annexe I

Réservoirs de carburant. 97/24/CE 17 juin 1999 17 juin 2003 4. Vitesse maximale par construction. 95/1/CE 1er juillet 1996 1er mai 1999 5.

Article 12

. - Arrêté du 16 novembre 1987 Art. 4 - Arrêté du 28 décembre 1992 Art. 2 - Arrêté du 21 mars 1994 Art. 1 - Arrêté du 4 mai 1995 Art. 1 - Arrêté du 9 mai 1995 Art. 1 - Arrêté du 6 février 1997 Art. 2 - Arrêté du 16 juillet 1998

Article 1

personnels à temps plein régis par les décrets susvisés du 24 août 1961, du 8 mars 1978 et du 3 novembre 1980 qui n'ont pas renoncé à leur activité de secteur privé et, d'autre part, les personnels à temps partiel régis par les décrets susvisés du 3 mai

Article 2

Le décret du 11 décembre 1974 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires des Antilles-Guyane est abrogé.

Article 13

Le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat est abrogé.

Article 2

Le taux de la cotisation à la charge des salariés fixé par l'article 2 du décret susvisé du 26 février 1974 est porté à 7,40 %.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 15

L'article 4 du décret susvisé n. 48-564 du 3 mars 1948 est abrogé à compter du 1er janvier 1974.

Article 26

- Arrêté du 21 juin 2004 Art. 1 - Arrêté du 3 août 2007 Art. 1 - Arrêté du 4 avril 2022 Art. 1 - Décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 Art. 1, Art. 7 - Décret n°2009-619 du 6 juin 2009 Art. null - Décret n°2014-555 du 28 mai 2014

Article 35

La commission administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 17 du code électoral procède aux inscriptions au plus tard le 7 mai 2004. Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.

Article 1 bis

A compter du 2 mai 2022, le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est mis en place dans les départements suivants :